Pierre Forgues
Question N° 98702 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er février 2011
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes formulées par les gestionnaires d'estives quant à l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale dans la perspectives des nouvelles réformes de la politique agricole commune à l'échéance 2013. Ces inquiétudes concernent en particulier l'avenir de la PHAE2 collective dédiée aux surfaces gérées par les groupements pastoraux. Les territoires pastoraux sont constitués par tous type d'espaces naturels offrant des ressources fourragères spontanées, que celles-ci soient herbacées, arbustives ou arborées, dont la valorisation par les pratiques d'élevage repose sur le seul pâturage des troupeaux. Ils concernent ainsi des milieux très diversifiés répartis depuis les zones littorales sèches ou humides jusqu'à la haute montagne. En plus de leur intérêt pour l'élevage, ils représentent aussi des enjeux environnementaux et touristiques en participant notamment à la protection et la gestion des espaces naturels. Le dispositif agro-environnemental PHAE 2 collective a été un des éléments indispensables à la conservation de surfaces considérables d'espaces naturels et à la structuration et à la dynamique des entités pastorales collectives. En effet, tout en apportant une forme de reconnaissance du travail assuré par les gestionnaires d'espaces pastoraux collectifs, les éleveurs, leurs salariés et leurs troupeaux, en termes d'entretien des espaces naturels par le pâturage extensif, il garantit une bonne gestion des espaces pastoraux collectifs par le respect d'un cahier des charges répondant à la préservation des ressources naturelles et à la qualité des paysages, comme à la conservation de la biodiversité. La PHAE 2 collective a aussi permis l'embauche de bergers et elle a été ainsi génératrice d'emplois qualifiés associant élevage et territoire, elle a aidé à la réalisation sur les espaces pastoraux d'équipements et d'aménagements, qui améliorent les conditions de travail des éleveurs, bergers et vachers, tout en favorisant les bonnes pratiques d'élevage et de pâturage. Elle constitue un outil attractif pour le maintien des transhumances et des activités de pâturage dans les espaces extensifs et elle a consolidé les soutiens apportés aux éleveurs en zones difficiles en misant sur le renforcement des solidarités et des coopérations. Il apparaît donc urgent de prévoir, sans attendre l'horizon 2013, une mesure agro-environnementale adaptée aux groupements pastoraux qui pérenniserait la PHAE 2 collective après 2013, s'adressant à tous les espaces pastoraux collectifs à l'échelle nationale, reposant sur des mesures simples de maintien et de conduite des activités de pâturage mises en oeuvre dans une démarche de gestion globale équilibrée du territoire. Il lui demande donc quelle position il entend défendre dans le cadre de la renégociation de la politique agricole commune pour le maintien des groupements pastoraux collectifs.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et la mise en valeur des prairies, des estives et des landes sont essentiels au maintien de la biodiversité. Ces systèmes offrent par ailleurs une première réponse aux enjeux liés au changement climatique. Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages et des entités collectives fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique apporté aux élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 MEUR par an dès 2010. En complément de ce soutien économique essentiel, le Gouvernement a souhaité maintenir un accompagnement financier conséquent aux élevages engagés dans une démarche environnementale relevant de l'agriculture durable. Aussi, les agriculteurs ont pu pour l'année 2010 souscrire pour une nouvelle période de cinq ans la Prime herbagère agroenvironnementale (PHAE 2) dont le taux de cofinancement européen a été renforcé : il est passé de 55 à 75 %. Les éleveurs engagés dans un contrat dont l'échéance se situe en 2011 avaient la possibilité de renouveler par anticipation leur engagement et ce dès 2010. Une enveloppe de 47 MEUR a été mobilisée sur les crédits du ministère, complétés par 141 MEUR de crédits FEADER, soit un montant total mobilisé pour l'année 2010 de 188 MEUR. Pour la première fois, une enveloppe dédiée de 3 MEUR a été ciblée cette année en faveur des gestionnaires d'entités collectives. Toutes les demandes de contractualisation ont été validées dès lors que les critères d'éligibilité et de priorité étaient respectés. Au-delà de cet effort très important pour le secteur de l'élevage, une réflexion est engagée pour définir, dans le cadre de l'élaboration de la PAC de l'après 2013, un dispositif de soutien à l'herbe prenant en compte les enjeux liés à la compétitivité des exploitations agricoles et le bénéfice environnemental apporté par ces surfaces et systèmes. La récente communication de la Commission a fixé les grandes orientations de cette PAC rénovée : les premiers éléments d'analyse ouvrent des perspectives intéressantes pour le développement de l'agriculture française dans toutes ses composantes.
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