Pierre Forgues
Question N° 75428 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 mars 2010
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la DGAC dans le contrôle aérien européen. Dans le cadre de l'application des règlements européens dits "ciel unique", des blocs fonctionnels d'espace aérien doivent être créés en Europe, et la France a choisi de s'associer à cinq autres pays, pour créer le bloc fonctionnel d'espace aérien FABEC, impliquant le démantèlement de la DGAC. Des interrogations se sont aussitôt exprimées chez les personnels, face au manque de garantie à long terme des statuts des personnels menacés par la limite temporelle légale du détachement de tout fonctionnaire dans ce nouvel organisme international, qui n'a pas vocation à employer des fonctionnaires français et dont les statuts jusqu'ici inconnus doivent intégrer les particularités des personnels des pays fondateurs. Par ailleurs, l'hypothèse d'externalisations, voire de privatisations de services, n'est pas à exclure, alors que les conséquences sur la sécurité du transport aérien n'ont pas fait l'objet d'étude préalable. À ce jour, 21 pays européens ont choisi un autre modèle de construction pour leur FAB respectif : la coopération contractuelle renforcée de la navigation aérienne et de sa surveillance. Ce modèle est prévu dans les règlements européens et dans les possibilités de construction du FABEC ; ce mode de gouvernance est une alternative crédible à la fusion des prestataires. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 15 février 2011
Le FABEC (bloc fonctionnel d'espace aérien Europe central) est un projet majeur qui s'inscrit dans le cadre de la construction du Ciel unique européen et vise à organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales. Il vient de franchir une étape décisive : la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont, en effet, signé à Bruxelles, le 2 décembre 2010, le traité qui établit ce bloc d'espace aérien fonctionnel commun. Ce traité va maintenant être proposé à la ratification de chacun des parlements des États signataires. En signant le traité FABEC, les États contractants s'engagent à prendre les mesures appropriées, en particulier dans les domaines de l'espace aérien, de l'harmonisation des règles et des procédures, de la fourniture de services de navigation aérienne, de la coopération civile-militaire, des redevances, de la surveillance, de la performance et de la gouvernance. Pour exercer ce large ensemble de responsabilités, un conseil du FABEC, composé de représentants civils et militaires et investi de pouvoirs de décision clairement définis, sera établi. Sur la base de ses décisions, les États contractants établiront les règles et procédures nationales nécessaires. Les États mettent ainsi en place un cadre robuste pour oeuvrer à l'organisation conjointe des prestataires de services de navigation aérienne et améliorer leur performance en termes de sécurité, d'impact sur l'environnement, de capacité, d'efficacité économique, de routes aériennes plus courtes et d'efficacité des missions militaires. Afin d'évaluer ces différents aspects, une mission a été confiée le 4 mars 2010 à M. Gilles Savary sur les différentes formes possibles d'organisation de la prestation de service FABEC. Dans son rapport final remis début septembre, M. Savary, après s'être entretenu avec les principaux protagonistes des États du FABEC, préconise une démarche progressive au niveau opérationnel comme institutionnel qui paraît la plus prometteuse. Ce traité n'est donc qu'une première étape. Les six États du FABEC ont commencé à étudier plus en détail l'organisation institutionnelle et la gouvernance des services de navigation aérienne. Les premières orientations montrent le besoin de préparer pour 2012 une structure commune performante, chargée de fonctions communes au profit des sept prestataires de services navigation aérienne. L'examen de l'ensemble de ces questions s'accompagnera d'un dialogue avec les partenaires sociaux. Les États se donnent pour objectif d'aboutir à une prise de décision en juillet 2011.
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