Pierre Forgues
Question N° 83909 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, cette taxe, à laquelle s'ajoute la TVA, devrait, avec la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement, augmenter pour être portée en 2015 à 40 euros par tonne. De plus, le décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 institue désormais sur les installations de valorisation organique une TGAP d'exploitation au coefficient de 6. Tout ceci va être inévitablement supporté par les seuls administrés à qui on demande de trier davantage mais qui n'en doivent pas moins payer toujours davantage. Dans un contexte de crise économique et sociale, cette augmentation artificielle du coût de la collecte et du traitement des déchets est insupportable pour nos concitoyens et notamment pour les plus démunis. Elle se cumule de plus avec les surcoûts engendrés par les investissements, souvent colossaux, à réaliser dans le cadre des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Il est à noter que l'impact de ceux-ci est plus fort sur les contribuables ruraux en raison, d'une part, d'une population plus faible et, d'autre part, du surcoût du transport. Il lui demande donc d'envisager des mesures qui permettrait de neutraliser les conséquences de la TGAP sur le coût demandé aux usagers, soit par une augmentation plus raisonnable de celle-ci et un abandon de la TVA sur cette taxe, ou alors en utilisant le produit de la TGAP pour subventionner le coût des installations de prétraitement destinées notamment à atteindre les objectifs de valorisation matière ou énergie que fixe la loi Grenelle 1, ce qui permettrait de limiter le coût de celles-ci et donc le montant de la taxe ou de la redevance demandée.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'engagement 245 du Grenelle de l'environnement prévoyait de renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage. Étaient préconisées l'augmentation de la taxe sur les décharges (TGAP) et la création d'une taxe sur les incinérateurs modulée en fonction de l'efficacité énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. La loi de finances pour 2009 a créé la TGAP sur l'incinération et a augmenté la TGAP sur le stockage de manière à favoriser le recyclage et la prévention. Les modulations introduites lors des débats parlementaires ont néanmoins diminué significativement l'impact de cet engagement. En effet, la quasi-totalité des déchets ménagers et assimilés admis en décharge peut prétendre à une modulation pour certification environnementale, soit un taux de 32 euros par tonne à compter de 2015. Ce taux peut encore être réduit à 20 euros par tonne si l'installation de stockage de déchets est associée à une installation de valorisation du biogaz issu de la dégradation des déchets sous réserve d'une performance élevée. L'augmentation de la TGAP sur les déchets mis en décharge et la TGAP sur l'incinération de déchets ménagers et assimilés vient abonder le budget que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) consacre à la prévention des déchets et à l'amélioration de leur gestion dans le respect de la hiérarchie d'intervention fixée par la législation communautaire. Ces actions entrent pleinement dans le champs du plan de soutien aux collectivités et aux entreprises mis en place en 2009 dans le double objectif de réduire les quantités de déchets produites et de réduire les coûts des investissements liés au recyclage et à la valorisation par des soutiens financiers pour la construction ou l'optimisation des installations nécessaires. La TGAP mentionnée par le décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 ne relève pas de cet engagement du Grenelle de l'environnement. C'est en effet la composante TGAP sur l'exploitation d'une installation classée que l'exploitant d'une telle installation soumise à autorisation doit acquitter chaque année à l'administration. Le décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 a modifié les coefficients de TGAP affectés aux activités de traitement des déchets et a affecté un coefficient 6 à toutes les activités relevant de la législation communautaire sur prévention et la réduction intégrée des pollutions, dont les installations de traitement par compostage. À titre illustratif et sur la base des taux de TGAP applicables en 2011, une installation de traitement des déchets par compostage d'une capacité supérieure à 50 tonnes par jour devrait acquitter une taxe à l'exploitation de 2036,22 euros en 2010 (2 282,64 euros si l'exploitant ne justifie pas d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit [EMAS] ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14 001 par un organisme accrédité). Rapportée à la tonne de déchets traités sur une année, cette TGAP s'élèverait à au plus 0,12 euros par tonne.
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