Pierre Forgues
Question N° 111860 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juin 2011
M. Pierre Forgues interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instruction des certificats d'urbanismes dits Cua. Il lui demande de lui indiquer, lorsqu'une commune a signé une convention de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction de permis et déclarations préalables relatives à l'occupation du sol, qui du maire ou des services de l'État doit instruire les Cua.
Réponse
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