Pierre Forgues
Question N° 64092 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, le décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 et l'arrêté du 2 janvier 2009 qui ont mis en place le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et prévu l'obligation, pour cela, de posséder une qualification spécifique dans un délai de deux années soit au plus tard au 1er janvier 2011. En 2009 ce délai a été repoussé d'un an pour les associations gérants de tutelle privée et gérants de tutelle hospitalière mais n'a pas été étendu aux personnes physiques gérants de tutelles alors que la loi du 5 mars 2007 prévoyait des dispositions identiques pour les trois catégories de mandataire judiciaire. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des dispositions en vue de repousser, pour tous les mandataires judiciaires, le délai au 1er janvier 2012.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais d'obtention du certificat national de compétence des opérateurs intervenant dans les mesures de protection juridique des majeurs. L'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a allongé d'un an le délai accordé aux opérateurs tutélaires en fonction avant le 1er janvier 2009 pour se conformer aux nouvelles conditions d'habilitation et d'exercice, donc trois ans au lieu des deux ans initialement prévus par la loi du 5 mars 2007. Cette régularisation pourra ainsi être réalisée jusqu'au 1er janvier 2012. Toutefois, cette disposition ne s'appliquait pas aux mandataires individuels, la fin de la période transitoire demeurant le 1er janvier 2011 pour ceux-ci. L'Assemblée nationale a souhaité corriger cette erreur rédactionnelle, au troisièmement de l'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte qu'elle a adopté en première lecture, le 2 décembre 2009.
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