Pierre Forgues
Question N° 78735 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 18 mai 2010
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement délicate dans laquelle sont actuellement plongés les éleveurs laitiers. En effet, cette filière est particulièrement déstabilisée car confrontée à de multiples problèmes : incertitudes liées à l'évolution des prix et des marchés, concurrence internationale, réforme de la PAC, restructurations industrielles, redéfinition de certaines circuits de collectes..., sont autant de facteurs qui mettent gravement en péril le devenir et la pérennité de nombreuses exploitations laitières, notamment dans le Sud-ouest. La filière lait tient en effet sur ce territoire rural une place très importante dans l'économie locale, notamment en termes d'emplois agricoles. Or les récents accords conclus entre producteurs et industriels du secteur, relatifs au prix du lait, sont nettement insuffisants et ne permettront pas de sortir les producteurs laitiers de la situation extrêmement grave qui est la leur. C'est pourquoi il est primordial, qu'en ce temps de crise jamais égalée, le Gouvernement prenne la mesure du problème et n'abandonne pas ses producteurs qui, outre leur rôle en matière économique, représentent par ailleurs une richesse formidable en termes d'aménagement du territoire. Aussi, il est urgent de rétablir les équilibres inhérents à la filière laitière en instaurant une véritable politique européenne de régulation des marchés et de négociation effective entre les industriels et les producteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir entendre ces demandes exprimées par les producteurs de lait et de les soutenir auprès des commissaires européens dans le cadre des discussions qui vont s'ouvrir prochainement au sein de la Commission et du Parlement européen.
Réponse émise le 15 juin 2010
Depuis le 1er janvier 2010, le prix du lait est en hausse par rapport à l'an dernier grâce aux mesures prises par le Gouvernement et aux mesures communautaires obtenues par la France. Le 30 mars 2010, l'interprofession s'est engagée à définir de nouveaux indices d'évolution de marché. Pour être utile au renforcement de la compétitivité de nos entreprises, ces indices devront prendre en compte les écarts de compétitivité avec l'Allemagne et les coûts de production des producteurs français. De plus, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, préparée avec l'ensemble des acteurs du monde agricole, a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits et de renforcer les interprofessions. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également rééquilibrées par le renforcement du rôle de l'Observatoire des prix et des marges, l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Ce projet de loi est en cours d'examen au Parlement. Par ailleurs, l'attention du commissaire européen chargé de la concurrence, M. Joaquin Almunia a été appelée sur l'absolue nécessité d'adapter le droit de la concurrence européen afin de renforcer le poids des producteurs laitiers face aux industriels et aux distributeurs. À l'échelle européenne, l'avenir de la politique agricole commune (PAC) fait l'objet d'une grande vigilance. Le 10 décembre 2010, l'appel de Paris a été lancé pour une politique agricole et alimentaire commune forte, avec 21 autres États membres favorables à une nouvelle régulation des marchés agricoles. Les axes politiques visent à aider les agriculteurs à mieux faire face à la volatilité du marché, à construire des stratégies économiques au sein des filières de production, ainsi qu'à garantir une régulation à l'échelle européenne qui permette de stabiliser les prix et les revenus des agriculteurs. L'Espagne, qui assume la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2010, a repris à son compte cette dynamique et poursuit la réflexion sur l'avenir de la PAC. Enfin, le commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos, s'est engagé à proposer des mesures en faveur du secteur laitier, avant la fin de l'année 2010.
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