Pierre Forgues
Question N° 72766 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 mars 2010
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnateurs-relais des antennes SARAPP (site antenne rural d'atelier de pédagogie personnalisé) des Hautes-Pyrénées qui ne sont pas rémunérés en fonction de la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. Ces accompagnateurs-relais ont signé un contrat administratif de catégorie A mais ont été classés en 3e catégorie alors qu'ils sont titulaires au moins d'une maîtrise et qu'ils répondent aux conditions énoncées dans l'article 3 du décret précité : « peuvent être classés en 2e catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'étude d'au moins quatre années après le baccalauréat ». Ce classement en 3e catégorie leur semble d'autant plus injuste que d'autres accompagnateurs-relais d'antenne SARAPP de l'académie de Toulouse ont été classés en 2e catégorie. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que ces personnels soient reclassés en 2e catégorie, conformément aux dispositions prévues dans le décret n° 93-412 du 19 mars 1993.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Les accompagnateurs-relais sont recrutés, en application du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes, par les groupements d'établissements (GRETA) et exercent leurs fonctions au sein des SARAPP (sites antennes relais des ateliers pédagogiques personnalisés) implantés dans les zones rurales de la circonscription académique de Toulouse. Ils sont notamment chargés de la gestion administrative et des activités de développement des sites, de l'accueil et de l'information du public concernant l'offre de formation ainsi que de l'activité de conseil auprès des stagiaires. En application de l'article 3 du décret du 19 mars 1993 précité, ces agents sont classés dans une catégorie (3e catégorie, 2e catégorie, 1re catégorie ou hors catégorie) par l'autorité qui procède à leur engagement (chef de l'établissement support du GRETA) en fonction des diplômes et titres qu'ils détiennent ou dans des conditions définies par le recteur d'académie en fonction de leur qualification professionnelle antérieure. La circulaire n° 93-349 du 24 décembre 1993, relative au recrutement des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes, précise que les titres et diplômes, l'expérience professionnelle, la qualification professionnelle sont pris en compte pour le classement dès qu'ils ont une incidence directe sur l'emploi occupé. C'est ainsi que, comme dans les SARAPP des Hautes-Pyrénées, les personnels titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins quatre années après le baccalauréat peuvent être classés par l'autorité qui procède à leur engagement en 3e catégorie, et non pas en 2e catégorie, dès lors que le titre ou diplôme détenu n'a pas d'incidence directe sur les fonctions exercées par les agents.
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