Questions écrites de Pierre Forgues

Thèmes : sports ; alpinisme et ski ; écoles. regroupement. perspectives

M. Pierre Forgues rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée des sports que, selon les termes d'une lettre de mission, le Gouvernement envisagerait un regroupement des trois établissements de formation en vue de la création d'un établissement multi-sites constituant un pôle d'excellence français de la montagne et des sports de nature. Cette évolution pourrait déséquilibrer un système dont l'ef...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les réquisitions faites par les préfets de salles communales ou communautaires pour l'installation de centres de vaccination contre la grippe A. Si un fonds de concours a été acté pour indemniser les collectivités concernées notamment pour les investissements qu'elles ont...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la date de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. Le 22 janvier 2002, une proposition de loi instituant le 19 mars comme journée officielle nationale du souvenir à la mémoire des victimes des conflits survenus en Afrique du nord a été adoptée par l'Assemblée nationale. Elle n'a t...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opportunité de réduite le taux de TVA appliqué au secteur de la coiffure. La France a la possibilité d'accorder à titre exceptionnel un régime dérogatoire de TVA à trois secteurs d'activités. Deux secteurs sont actuellement concernés : les travaux portant sur des logements de p...

Thèmes : chômage : indemnisation ; UNEDIC ; accord-cadre avec les employeurs publics. maintien

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la fin de l'accord cadre avec l'UNEDIC permettant aux employeurs publics (collectivités territoriales, GIP, EPA, EPIC, établissements publics d'enseignement supérieur, établissements hospitaliers..) d'adhérer sélectivement au régime d'assurance chômage afin de permettre la prise en charge par l'Assedic des in...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; DDE. DDAF. assistance technique. maintien

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le devenir de l'ingénierie publique (prestations d'étude, assistance technique et appui aux collectivités et aux établissements publics), dont les prestations étaient jusqu'à présent e...

Thèmes : fonction publique de l'État ; inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; statut. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS), en ce qui concerne leur statut. Ils déplorent en effet que leurs revendications statutaires n'aient pas été entendues et s'étonnent d'être le seul corps à ne pas avoir un indice terminal en hors échelle B. Ils craignent de ne pas être ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les incohérences du projet de loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale. Le préambule du statut de la CPI dispose « qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crime...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. hôtel de la Marine. affectation

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir de l'hôtel de la Marine, rue Royale à Paris. Dans le cadre du regroupement des états-majors sur le site de Balard, l'état-major de la marine doit quitter ce prestigieux bâtiment commandé par Louis XV à l'architecte Ange-Jacques Gabriel. Cet hôtel est reconnu tant pour sa qualité architecturale que pour la riches...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la princ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements de soins de suite et de réadaptation ; fonctionnement. infirmiers. présence sur site. réglementation

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 réglementant l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR). Celui-ci précise que « la continuité des soins doit être assurée par la présence d'au moins un infirmer en permanence sur le site ». L'application de cette disposition pose problème dans un certain nombre...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; paris sportifs. ouverture à la concurrence. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les craintes exprimées par le Comité national olympique et sportif et les professionnels du sport concernant le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des paris hippiques et sportifs en ligne. Il souhaite, en effet, que des garde-fous soient clairement mis en place ...

Thèmes : chasse et pêche ; gardes-pêche ; gardes particuliers. réglementation

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions requises pour être garde particulier de pêche. L'article 29-1 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et donc les maires et leurs adjoints ne peuvent pas être agréés en qualité de gardes particuliers. On peut comprendre qu'un maire ou un de ses adjoints ne...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire. Diverses associations, et notamment la Fédération nationale des combattants volontaires, souhaitent que la croix du combattant volontaire, décoration spécifique et symbolique, qui n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État, réco...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglement...

Thèmes : élevage ; lait ; zones de montagne. aides de l'État

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage laitier dans le Sud-ouest. Le bassin interprofessionnel laitier du Sud-ouest s'étend des Pyrénées au sud du Massif central. Ce territoire couvre 17 départements pour 11 100 producteurs de lait (moyenne régionale de 228 000 litres) et 36 entreprises (6 000 salariés). Cette région ...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; restructuration. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations et restructurations de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La restructuration opérée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques prévoit pour la protection judiciaire de la jeunesse la suppression de 800 postes en France, elle regroupe des directions départ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage laitier suite à la baisse du prix du lait. En effet, le prix du lait qui variait de 30 à 33 centimes d'euro du litre en avril 2008 est actuellement entre 21 et 23 centimes. Ce prix a été imposé par les entreprises agro-alimentaires sans négociation. Ce prix est largement en desso...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des hôtels familiaux et notamment de ceux classés Logis de France. La loi fixe 2010 comme date limite de la mise aux normes de sécurité des établissements d'hébergement accueillant du public. Or il s'avère que ces établissements de caractère familial, transmis pour certains de g...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mise en oeuvre de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC), émis le 27 septembre 2007, portant sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Cet avis du CNC formalisait l'accord obtenu entre syndicats professionnels et associations d'usagers sur un contrat typ...