Pierre Forgues
Question N° 48823 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations et restructurations de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La restructuration opérée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques prévoit pour la protection judiciaire de la jeunesse la suppression de 800 postes en France, elle regroupe des directions départementales. Ainsi, la direction départementale de la PJJ des Hautes-Pyrénées devrait être mutualisée soit avec le Gers, soit rattachées avec la Haute-Garonne qui a déjà absorbé la direction départementale de l'Ariège. Cela remet en cause le maillage de terrain et de proximité indispensable pour une action efficace de la protection judiciaire de la jeunesse. En outre, cette restructuration met en évidence la dissolution des moyens mis en oeuvre au titre de la prévention de la délinquance, privilégiant la politique pénale de l'enfermement. Il semble aussi que le désengagement de l'action civile de prévention de la délinquance soit initié. Ainsi, il est prévu que les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert ne soient plus assurées par la PJJ mais uniquement par le secteur associatif habilité et les conseils généraux. De même, les mesures civiles de protection jeune majeur des 18-21 ans (PJM) se sont plus financées actuellement malgré des décisions de juges des enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre à la PJJ de poursuivre ses missions en faveur d'un public jeune en difficulté.
Réponse émise le 4 août 2009
Ce sont les lois de décentralisation de 1982 qui ont donné compétence aux conseils généraux en matière d'aide sociale à l'enfance. La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance a renforcé le caractère subsidiaire de l'intervention de la justice en cette matière. Désormais les conseils généraux centralisent tous les signalements d'enfants en danger. Ils doivent ensuite les traiter, en évaluer le bien-fondé et proposer, le cas échéant, une aide à la famille. Ce n'est que si les services de l'aide sociale à l'enfance ne parviennent pas à obtenir l'adhésion des familles qu'ils peuvent saisir le procureur de la République qui peut lui-même saisir le juge des enfants. Le juge est ainsi parfaitement dans sa mission : vérifier si les conditions légales sont réunies pour pouvoir imposer une mesure de protection tout en recherchant l'adhésion de la famille. Dans sa mission pénale, la justice est évidemment là pour sanctionner, mais elle veille aussi au travers de toutes ses décisions, à donner des solutions à ces jeunes, à leur apporter des réponses adaptées et personnalisées et, surtout, à prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer leur réinsertion et de prévenir toute réitération d'infraction. La décision de recentrer l'activité des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sur la prise en charge des mineurs délinquants ne fait qu'accompagner une évolution ancienne et continue de baisse de l'activité civile (- 20 % depuis 2002). 66 % de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse est aujourd'hui au pénal. Ce recentrage de la PJJ sur la prise en charge des mineurs au pénal lui permet ainsi qu'aux juges des enfants de dégager davantage de temps et de moyens pour assurer ses missions. Ces jeunes délinquants sont eux aussi en grande difficulté. Et, contrairement aux mineurs en danger, aucune autre institution en dehors de la justice n'est compétente pour eux. Ce recentrage au pénal se traduit naturellement dans les moyens nécessaires à la mission de la PJJ. Leur évaluation est faite sur la base du projet stratégique national 2008-2011, qui est mis en oeuvre sur chaque territoire de façon rationnelle et équilibrée. Par ailleurs, la mise en place d'interdépartementalité a pour objectif de construire des territoires pertinents et stratégiques au service des missions de la PJJ et permet de rendre plus efficient le pilotage. Enfin s'agissant des 800 suppressions de poste à la PJJ, il n'y a pas lieu de véhiculer de tels chiffres qui ne correspondent pas à la réalité. En effet, il s'agit du nombre d'emplois (805 exactement) qui seront redéployés de l'activité civile vers l'activité pénale afin de mieux prendre en charge les mineurs délinquants qui ne peuvent l'être par un autre acteur de la protection de l'enfance.
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