Questions écrites de Pierre Forgues

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En juillet 2008, il avait décidé par une circulaire que l'administration de la DGCCRF serait désormais intégrée aux directions interministérielles régionales chargées de l'entreprise, de l'emploi, de la concurrence...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la production porcine. Depuis deux ans, les producteurs de porcs vivent une crise économique sans précédent. Ils doivent faire face à la hausse des charges (notamment par la hausse des cours des aliments du bétail et du prix de l'énergie) et à la baisse du prix payé au producteur alors que...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental. En effet, ce dernier, troisième assemblée consultative permettant à la société civile d'émettre des avis sur les grandes orientations du Gouvernement et sur des sujets de société, joue un rôle essentiel dans le système institutionnel français. La réforme...

Thèmes : fonction publique de l'État ; mise à disposition ; éducation nationale. FCPE. suppression

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la mise à disposition de cinq agents du ministère de l'éducation nationale auprès de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE). Le ministère a informé le 18 juin 2008 la FCPE qu'à compter du 1er septembre 2008, les 5 agents mis à sa disposition ne pourront pours...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En juillet 2008, il avait décidé par une circulaire que l'administration de la DGCCRF serait désormais intégrée aux directions interministérielles régionales chargées de l'entr...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; handicapés. prêt de véhicules adaptés. attitude des compagnies d'assurance

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la difficulté pour des personnes handicapées d'obtenir l'application de la clause de leur contrat d'assurance permettant le prêt d'un véhicule de remplacement. En effet des personnes handicapées possédant un véhicule aménagé souscrivent, dans leur contrat d'assurance, une clause leur permettant, en cas...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchetteries ; sécurisation

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le problème de la présence de récupérateurs de métaux non autorisés sur les déchetteries. Cette pratique ancienne dite de chiffonnage a pris une ampleur et une tournure inquiétantes depuis l'envolée des prix de métaux. Les récupérateurs sont de plus en plus nombreux et souvent agressifs vis à vis des usag...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les entreprises de l'industrie du béton de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Cette loi a généré un déséquilibre dans la trésorerie de ces entreprises qui emploient 20 000 salariés en France répartis dans 1 000...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la baisse des effectifs dans la police nationale. Il lui rappelle que, début janvier, le directeur général de la police a annoncé la suppression de plus de 4 800 postes de fonctionnaires de police assortie de la proposition de fermeture de nombreux sites de la formation,...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de vaccination contre le sérotype 1 de la fièvre catarrhale ovine. Le 4 novembre 2008, le ministère a annoncé que les départements qui avaient pratiqué en 2008 cette vaccination ne seraient approvisionnés en vaccin FCO 1 qu'en deuxième et dernier rang en 2009. Les éleveurs du département de...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de retirer la belette et la martre de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. Le 24 juillet 2008, suite à la table ronde chasse, le ministère a pris l'engagement de retirer la belette et la m...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en charge de la dépendance. En effet, il a été chargé par le président de la République, lors du discours du 9 juin 2007 à Tours, de ''mettre en place une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance''. Cette situation de dé...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des critères de représentativité syndicale en matière agricole. La loi d'orientation agricole n° 99-754 du 9 juillet 1999 a consacré le pluralisme syndical. Toutefois, les disparités et le flou encadrant les règles dites de « représentativité » entravent l'expression des courants d'idées et d'...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir du contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE). Depuis début septembre, dans la région Midi-Pyrénées, les conditions d'éligibilité au CAE ont été durcies par manque de budget. Ainsi, les demandeurs d'emploi de longue durée justifiant de douze mois de chômage au cours des dix-...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions et des retraites avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. En effet, la perte de pouvoir d'achat des retraités s'amplifie au fil des mois, en raison du différentiel entre l'inflation pour les produits de consommation courante et les revalorisations...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public. Bien que souvent cité en exemple pour ses pratiques pédagogiques innovantes, ses liens étroits avec les milieux professionnels correspondant aux formations qu'il assure, il est confronté à une réduction constante des moyens qui lui sont attribués ...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; établissements d'accueil. admission. réglementation

M. Pierre Forgues rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que les commissions médicales départementales procèdent chaque année à la révision des classements GIR. Les dates de ces révisions variant d'un conseil général à l'autre, il peut en résulter pour les personnes âgées dépendantes changeant de département en vue de se rapprocher de leur famille, des distorsions ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Pierre Forgues appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les récentes annonces concernant une remise à plat des "niches fiscales" visant tout particulièrement le régime fiscal adossé à la loi Malraux. Dans les centres-villes, les exonérations fiscales prévues dans la loi Malraux servent le plus souvent de levier aux opérations de restructuration immobilière et plu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande d'attribution du bénéfice de la campagne simple pour les membres des forces de police envoyés en mission pendant la guerre d'Algérie. En effet, après le déclenchement des hostilités, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été engagées, dès le début de la rébellion en novembre 1954. Par la suite, tous...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Pierre Forgues interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la pérennisation de l'Office national des anciens combattants (ONAC), de ses établissements et de ses services départementaux qui reste une des principales préoccupations des associations d'anciens combattants. Le monde combattant craint que, dans le cadre de la révision générale des politiques publi...