Pierre Forgues
Question N° 27928 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la mise à disposition de cinq agents du ministère de l'éducation nationale auprès de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE). Le ministère a informé le 18 juin 2008 la FCPE qu'à compter du 1er septembre 2008, les 5 agents mis à sa disposition ne pourront poursuivre leur mission actuelle que dans le cadre d'un détachement. Jusqu'à présent, les suppressions de mise à disposition étaient compensées financièrement par une subvention représentant le coût des rémunérations et des charges des agents. Cependant, dans le cas de la FCPE, rien n'a été prévu en terme de compensation des salaires et charges. Il semblerait aussi que la FCPE soit nettement plus touchée que les autres partenaires du ministère, l'explication avancée serait les dernières prises de position de cette organisation. Il rappelle que la FCPE est la première organisation de parents d'élèves en terme de représentativité. En conséquence, il lui demande de revenir sur cette décision de supprimer les mises à disposition d'enseignants sans compensation financière.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre juridique de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. En outre, à la demande du Parlement et de la Cour des comptes et dans un cadre budgétaire rigoureux, une politique de mobilisation de la ressource enseignante a été amorcée en 2006 et sera renforcée en 2009. En effet, la contribution du ministère de l'éducation nationale à la maîtrise des effectifs publics ne peut s'entendre que si l'offre d'enseignement aux élèves n'est pas dégradée. Dans ce cadre, le recours à des mises à disposition de personnels ou, ce qui revient au même, le financement intégral de salaires de personnels détachés auprès d'organismes partenaires, est progressivement supprimé. Les associations conservent la possibilité de recruter des personnels de l'éducation nationale par la voie du détachement. Cette meilleure utilisation de la ressource enseignante n'empêche pas un soutien toujours aussi important du ministère de l'éducation nationale aux partenaires du monde associatif. Ainsi, en 2009, il est prévu 114 millions d'euros pour financer des projets portés par des acteurs associatifs, contre 75 millions d'euros en 2008. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale est attaché à passer d'une logique de financement de structures et de permanents à une logique de projets dans l'intérêt des élèves. Tel est le cadre dans lequel la FCPE a été invitée à s'inscrire.
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