Pierre Forgues
Question N° 39817 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la difficulté pour des personnes handicapées d'obtenir l'application de la clause de leur contrat d'assurance permettant le prêt d'un véhicule de remplacement. En effet des personnes handicapées possédant un véhicule aménagé souscrivent, dans leur contrat d'assurance, une clause leur permettant, en cas de panne du véhicule, de bénéficier d'un véhicule de prêt. Il semblerait que les compagnies d'assurances en fait refuseraient de prendre en charge les frais de location d'un véhicule adapté. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les compagnies d'assurances appliquent ces clauses contractuelles.
Réponse émise le 2 juin 2009
Les sociétés d'assurance peuvent s'engager contractuellement à prendre en charge les frais de location d'un véhicule de remplacement. Elles s'adressent alors généralement à une société d'assistance pour la mise à disposition d'un tel véhicule. La société d'assistance travaille avec de nombreux loueurs de véhicules mais, compte tenu du faible nombre de véhicules aménagés pour les personnes handicapées dans les flottes des loueurs, de la diversité des équipements de ces véhicules afin que ces derniers soient adaptés à chaque type de handicap, l'assisteur peut se trouver confronté à une indisponibilité de véhicule adapté au handicap de l'assuré. Cette situation ne libère pas la société d'assurance de son engagement contractuel. Ainsi, les frais de location du véhicule pourront être pris en charge directement ou remboursés à l'assuré qui serait en mesure de trouver un véhicule adapté de disponible. Il apparaît donc que si des difficultés peuvent apparaître, elles ne résultent ni de volontés d'économie, ni d'une forme de discrimination, mais d'une pénurie matérielle. En tout état de cause, les sociétés d'assurance et les sociétés d'assistance n'ont pas connaissance de difficultés particulières au niveau national. Le Syndicat national des sociétés d'assistance pourra utilement sensibiliser les sociétés de location de véhicules afin d'optimiser, le cas échéant, les disponiblités de ce type de véhicules.
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