Pierre Forgues
Question N° 20852 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les entreprises de l'industrie du béton de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Cette loi a généré un déséquilibre dans la trésorerie de ces entreprises qui emploient 20 000 salariés en France répartis dans 1 000 établissements. En effet, un régime dérogatoire a accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement spécifiques qui imposent à leurs clients de les payer à 30 jours, alors que les industriels du béton sont soumis à la règle générale d'un paiement à 90 jours par l'ensemble de leurs clients. Ce déséquilibre est particulièrement regrettable pour les entreprises de ce secteur, car le coût du transport représente une part de plus en plus importante de leurs dépenses. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne du 29 juin 2000, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques incorporées depuis dans le code du commerce a fixé un délai de paiement supplétif de 30 jours net et introduit la notion de "conditions de règlements abusives qui pourraient être jugées comme telles en fonction des bonnes pratiques et usages commerciaux", article L. 442-6, alinéa 7. Ce texte législatif, mis en place par la loi du 5 juin 2006, exacerbe donc les problèmes rencontrés et sonne de facto le glas de la démarche contractuelle précédente. Pour des raisons de cohérence et d'égalité, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de prendre une disposition législative à caractère universel et obligatoire, en vue de mettre en place des mesures contraignantes, qui imposeraient à tous les agents économiques sans exception, des délais de règlement identiques.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement, qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et fixe des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée, qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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