Questions écrites de Pierre Forgues

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile confrontées au double problème des nécessaires évolutions salariales et des augmentations du prix du carburant. Celles-ci ont demandé que l'enveloppe financière accordée ne soit pas impactée par la revalorisation des ind...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence d'application des engagements du Président de la République pris lors de la campagne électorale présidentielle. Tout en déplorant la diminution des crédits de la mission budgétaire "anciens combattants", il s'étonne que les promesses de la revalorisation de la retraite du combat...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences dramatiques de l'absence de mesures effectives concernant la formation initiale des médecins généralistes. En effet, si le statut universitaire a récemment été voté pour les enseignants de médecine générale, il n'y a toujours aucun titulaire de la discipl...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui agit par : la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, le contrôle des concentrations, la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, l'examen de ...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés dont peuvent bénéficier les CUMA. Dans la région Midi-Pyrénées, près d'un agriculteur sur deux adhère à une CUMA. Ces coopératives sont d'ailleurs un moyen très efficace pour maîtriser les coûts de revient et conforter le revenu des agriculteurs. Les prêts bonifiés accordés aux CUMA ont...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs français, suites aux règles européennes relatives au bien être animal. Pour la filière porcine, les nouvelles mises aux normes pour les truies doivent être effectives en 2013, ce qui représente une charge financière très importante et une nécessité de réorganisation de la prod...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences financières pour les radios associatives de la suppression, annoncée par le président de la République, de la publicité sur les chaînes publiques. Les radios associatives sont principalement financées par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds est alimenté...

Thèmes : environnement ; protection ; conservatoires botaniques. perspectives

M. Pierre Forgues rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie que, lors de l'assemblée générale de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux (FCBN), il lui avait été demandé l'inscription des CBN dans le cadre des projets de loi élaborés suite au Grenelle de l'environnement, et qu'elle avait suggéré à ladite fédération de formaliser une proposition, ce qui vient d'être...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance d'une action ferme sur la question des langues de France et en particulier de l'occitan. Les enseignants de langue occitane s'interrogent sur l'absence des langues régionales dans le « socle commun », ainsi que sur le fait que seules les langues étrangères apparaissent dans le BOEN du 12 avril 2007,...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la question de l'ouverture des magasins le dimanche. En effet, en votant un nouvel alinéa à l'article L. 221-9 du code du travail autorisant l'ouverture dominicale, le législateur a répondu aux besoins des négociants d'ameubleme...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; recyclage. réglementation

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la collecte et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. Depuis la mise en place de l'éco-participation le 15 novembre 2006, les consommateurs lors de l'achat d'un équipement neuf, peuvent remettre au vend...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la loi de financement de la sécurité sociale 2008 et l'enveloppe dite « des soins de ville ». En effet il semble que la fourniture de produits de santé à la location et à la vente, qui était auparavant financée par l'assurance maladie dans le cadre de l'enveloppe dite « des soins de ville » soi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés financières que vont rencontrer les associations d'insertion suite à la suppression des exonérations de la cotisation Accident du Travail (AT/MP) dont bénéficiaient à ce jour les contrats aidés (Contrat d'accompagnement dans l'emploi et Contrat d'avenir). En effet, c...

Thèmes : recherche ; ONERA ; effectifs de personnel. moyens

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par certains élus du Conseil d'Administration de l'ONERA (office national d'études et de recherche aérospatiales) concernant l'avenir et le développement de leur organisme suite à la baisse dramatique de ses subventions. Cette baisse, actée par la loi de finances ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels accompagnants scolaires des enfants en situation de handicap qui subissent, outre une précarité statutaire qui ne leur offre aucune perspective au terme de leurs contrats, des conditions de travail particulièrement difficiles. Les principales difficultés rencontrées concernent notamme...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure dite "accélérée" d'examen des demandeurs d'asile. En 2007, 28 % des demandes d'asile ont été examinées en procédure accélérée (ou prioritaire). Les demandeurs d'asile placés sous cette procédure n'ont pas de titre provisoire de séjour ...

Thèmes : élections et référendums ; carte d'électeur ; mentions. réglementation

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un problème lié à l'établissement des cartes d'électeurs. En effet, le modèle préimprimé de la dite carte porte les mentions "signature du maire" et "sceau de la mairie". Or, ces mentions étant facultatives, la plupart des mairies se contente d' imprimer les cartes nomin...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; mention : mort pour la France

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication de la FNACA relative à l'octroi de la mention « mort pour la France » à tous les militaires français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre 1952 et 1962. En effet, il semble légitime à cette association que ces militaires français, morts dans l'accomplissement de ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des retraités. En effet, dans le cadre du PLFSS, il n'est prévu qu'une revalorisation des pensions de retraite à hauteur de 1,1 % au 1er janvier 2008, alors qu'elle était de 1,6 % en 2007. Cela apparaît comme incompréhensible pour des millions de retraités qui voient s'...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que la conférence prévue par l'article 27 de la loi du 21 août 2003 est chargée de veiller au respect de la garantie du pouvoir d'achat des pensions. Or, une grande part des treize millions de retraités que compte la France semble faire difficilement face aux effets de l'inflation. Pour les basses...