Pierre Forgues
Question N° 19299 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 mars 2008
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication de la FNACA relative à l'octroi de la mention « mort pour la France » à tous les militaires français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre 1952 et 1962. En effet, il semble légitime à cette association que ces militaires français, morts dans l'accomplissement de leur devoir de citoyen, bénéficient de cette mention, quel que soit le lieu ou la nature du décès. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reste fondé sur les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicables aux personnels ayant participé aux opérations militaires en Afrique du Nord depuis la promulgation de la loi du 6 août 1955, prévoit que la mention « mort pour la France » est attribuée aux militaires tués à l'ennemi ou décédés des suites de blessures ou de maladies contractées au cours d'opérations de guerre. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la République a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962, qui peuvent donc se voir attribuer cette mention dès lors que les conditions ci-dessus rappelées sont remplies. C'est ainsi que 25 264 noms de personnes titulaires de la mention « mort pour la France » figurent sur le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie du quai Branly à Paris.
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