Pierre Forgues
Question N° 30812 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile confrontées au double problème des nécessaires évolutions salariales et des augmentations du prix du carburant. Celles-ci ont demandé que l'enveloppe financière accordée ne soit pas impactée par la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC. Afin de pallier cette situation toutes les fédérations d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés ont signé un avenant lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008 qui n'attend plus maintenant que l'agrément gouvernemental pour devenir effectif. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin que cet accord puisse entrer en vigueur dans les délais les plus brefs.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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