Pierre Forgues
Question N° 19014 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 mars 2008
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un problème lié à l'établissement des cartes d'électeurs. En effet, le modèle préimprimé de la dite carte porte les mentions "signature du maire" et "sceau de la mairie". Or, ces mentions étant facultatives, la plupart des mairies se contente d' imprimer les cartes nominatives par un moyen informatique sans rajouter la signature ni le sceau, bien souvent en raison des délais très brefs qui sont impartis pour la réalisation et l'expédition des cartes. Lors des opérations de vote, de nombreux électeurs se sont plaints auprès des élus de l'absence de signature et du cachet de la mairie qui leur faisait craindre une non-validité du document. Pour éviter cet inconvénient, il lui semblerait intéressant de supprimer des modèles de carte la mention préimprimée "signature du maire" et "sceau de la mairie". Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse émise le 3 juin 2008
Les cartes électorales doivent obligatoirement comporter les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L. 18 et L. 19 du code électoral, à savoir les nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance des électeurs. Elles comportent également l'adresse du bureau de vote où doit se présenter l'électeur. En revanche, l'apposition sur la carte électorale de la signature du maire ou du cachet de la mairie est facultative. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les cartes électorales soient signées du maire ou estampillées du cachet de la mairie ; l'absence de ces mentions n'emporte donc aucune conséquence sur la validité juridique de la carte électorale. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'actuel modèle de carte électorale afin de permettre aux mairies qui le souhaitent d'apposer la signature du maire ou le cachet de la mairie.
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