Questions écrites de Pierre Forgues

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire appliqué aux motos. En effet, les défaillances techniques de véhicules ne sont directement en cause, que dans moins de 1 % des accidents de deux-roues motorisés. En conséquence, il souhaite connaître la position qu'il enten...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Pierre Forgues signale à Mme la ministre du logement et de la ville que l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) s'inquiète du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien d...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse de la dotation horaire dans l'enseignement agricole public pour la rentrée 2008. Cet enseignement, qui concerne plus de 175 000 élèves, a pour particularités de présenter un champ de formation très diversifié et d'avoir un taux d'insertion professionnelle élevé, avoisinant les 85 % et de partici...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la fièvre catarrhale ovine. Les marchés se trouvant dans les zones réglementées et interdites ont des pertes d'activités entre 70 % et 90 %, notamment pour ceux qui travaillent dans le secteur ovin. Certaines structures, en particulier les marchés au cadran, emploient beaucoup de perso...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation de leurs retraites. Les anciens exploitants agricoles souhaitent bénéficier d'une retraite minimale égale à 85 % du SMIC comme les salariés (loi Fillon), du classement en « carrières complètes en agriculture » pour ceux qui ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le phénomène inquiétant de l'obésité infantile dont se font l'écho de nombreuses associations. Selon les statistiques rendues par de nombreuses études, 12 % des enfants sont considérés comme obèses, avec un taux annuel de croissance de 5,7 %, comparable à celle des États-Unis il y a trente ans....

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés dont peuvent bénéficier les CUMA. En 2006, ces prêts bonifiés pour des acquisitions de matériel, dont la liste a été réduite avec de nouveaux taux, ont été reconduits. La profession s'était réjouie de la publication le 16 mai 2007 de la circulaire qui permettait de débloquer enfin les p...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière ovine. Les éleveurs ovins sont aujourd'hui très inquiets. En effet, cette filière doit faire face à de nombreuses difficultés et à un niveau de rentabilité faible. Elle subit de plein fouet la concurrence étrangère (prix moins élevé et qualité moindre). Par rappo...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites. nommage- collectivités territoriales. unification

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait pour les communes de France la dotation d'une adresse e-mail délivrée sur un même nom de domaine, par exemple « mairie.gouv.fr ». En effet, au moment où l'on tend à développer les courriers électroniques dans l'administration, bon nombre de com...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; travailleurs saisonniers. réglementation. disparités

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière du haricot tarbais. En effet, le prix du haricot tarbais payé au producteur n'a pas augmenté depuis plus de cinq ans alors que parallèlement les charges d'exploitation n'ont cessé d'augmenter. La pérennité de cette filière passe donc, d'une part, par une augmenta...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; commissions de reclassement. fonctionnement

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des anciens fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou victimes du régime de Vichy. L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a permis aux fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'aux fonctionnair...

Thèmes : associations ; associations d'aide aux victimes ; financement. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations départementales d'aide aux victimes et de médiation pénale, adhérentes à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation. Celles-ci assurent une mission d'accueil, d'écoute, d'information et d'accompagnement des victimes ainsi qu'une activité de formation et d'infor...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du droit à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, certaines catégories d'orphelins de guerre ont aujourd'hui un sentiment d'injustice dû à un manque de lisibilité de ce dispositif. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation p...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001), ces personnels auraient du entrer dans le champ d'harmonisation des régimes indemnitaires du ministère de...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation. Vietnam

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fonctionnement de l'Agence française pour l'adoption (AFA) et le mode de sélection des candidats à l'adoption d'enfants originaires du Vietnam. L'attribution d'un numéro aléatoire pour l'examen des dossiers d'adoption est problématique. De très nombreux couples candidats comprennent mal que le d...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Pierre Forgues rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports qu'il avait posé à son prédécesseur le 12 septembre 2006, une question écrite (103873) sur la fibromyalgie. Dans sa réponse en date du 31 octobre 2006, celui-ci avait fait savoir qu'il avait saisi l'Académie nationale de médecine, pour que soient effectuées une étude nosographique et une synthèse des données ...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; personnel. revendications

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dégradation du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat. La présidence du collège employeur a décidé unilatéralement en mars dernier de rompre les négociations en cours sur la réforme du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat sans teni...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; plafonnement. conséquences. collectivités territoriales

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une conséquence du plafonnement de la taxe professionnelle concernant notamment les communautés de communes à fiscalité additionnelle. En effet, la réforme de la taxe professionnelle inscrite à l'article 85 de la loi de finances pour 2006 partage, entre l'État et les collectivités territoriale...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; remontées mécaniques. chômage. indemnisation. disparités

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des régies de remontées mécaniques à autonomie financière et sans personnalité morale qui ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de chômage partiel prévus dans le cadre des mesures liées au manque de neige durant la saison d'hiver 2006-2007 alors que les ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Pierre Forgues rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que depuis plus de trois mois les syndicats professionnels d'infirmières libérales négocient une nouvelle convention avec l'UNCAM. Cette profession exerce une mission de service public assurant notamment la continuité des soins alors que leurs tarifs restent bloqués depuis cinq ans pour certains et vingt-cinq...