Pierre Forgues
Question N° 64 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations départementales d'aide aux victimes et de médiation pénale, adhérentes à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation. Celles-ci assurent une mission d'accueil, d'écoute, d'information et d'accompagnement des victimes ainsi qu'une activité de formation et d'information auprès de divers acteurs. Ces associations sont donc des partenaires indispensables de l'action éducative, judiciaire, sociale et médicale. Or les associations d'aides aux victimes connaissent de plus en plus de difficultés pour boucler leurs budgets en raison de la stagnation des subventions. C'est ainsi qu'en ce qui concerne les Hautes-Pyrénées, il manque à l'association départementale 30 000 euros pour équilibrer ses comptes. Ce manque de moyen ne peut que limiter l'action menée par ces associations et va à l'encontre de la volonté affichée d'améliorer la prise en charge des victimes. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin que les associations d'aides aux victimes puissent continuer à assurer leurs missions.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à la politique menée en faveur des victimes, dont la mise en oeuvre repose en grande partie sur l'action irremplaçable des associations d'aide aux victimes. Ces associations, dont 149 sont affiliées à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), ont pour mission d'assurer la prise en compte de la victime et de ses droits mais aussi d'apaiser les conflits, et de lutter contre l'isolement des personnes atteintes par l'infraction. Elles proposent un soutien psychologique aux victimes, une écoute et un suivi tout au long de la procédure judiciaire. Leur intervention est gratuite et confidentielle. En 2006, les 168 associations d'aide aux victimes conventionnées par les cours d'appel afin de pouvoir exercer leurs missions dans un cadre judiciaire, ont accueilli près de 270 000 personnes. En 2007 le nombre de ces associations est passé à 172, témoignant ainsi de leur dynamisme et de la volonté des cours d'appel d'améliorer de façon constante les dispositifs de prise en charge des victimes. Dans le cas particulier de la cour d'appel de Pau, l'ABAVEM des Hautes-Pyrénées s'est vu octroyer par les chefs de cour, en 2007, dans un contexte de reconduction globale des crédits, une subvention totale en hausse de plus de 30 % par rapport à celle de 2006, ce qui correspond à la plus forte progression dans le ressort de la cour. Le soutien financier aux associations pour l'accueil et l'accompagnement des victimes, notamment dans les permanences mises en place dans les hôpitaux ou lors des procès, et pour la mise en place de dispositifs spécifiques d'aide aux victimes les plus vulnérables (victimes de violences conjugales, ou de discrimination), sera poursuivi dans les mois à venir. Ainsi les crédits qui leur sont destinés s'élèveront pour la première fois à plus de 10 millions d'euros en 2008, soit une augmentation de près de 15 %. La création du juge délégué aux victimes permettra une meilleure coordination de l'action de l'ensemble des acteurs concernés. L'ensemble de ces mesures, combiné à la recherche au plan local de financements auprès des autres partenaires financiers, devrait ainsi permettre aux associations d'aide aux victimes de continuer à assurer leur mission de soutien et d'accompagnement.
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