Pierre Forgues
Question N° 4519 au Ministère du Fonction
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des anciens fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou victimes du régime de Vichy. L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a permis aux fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de continuer à demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, et des textes pris pour son application. Cette ordonnance avait institué un dispositif de redressement rétroactif de la situation administrative des fonctionnaires retenus loin de la fonction publique pour événements de guerre. Á cette fin, ont été créées des commissions administratives de reclassement. Elles ont permis d'examiner des dossiers des ministères de la défense et de l'intérieur. Dans le cadre de cet exercice, tous les ministères ont été sollicités en mars 2005 afin que soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles les dossiers en attente, d'ici au 26 septembre 2006. Malheureusement, il apparaissait qu'à la fin du mois de mars 2007 plus de 2 000 dossiers ne sont pas parvenus au secrétariat des commissions de reclassement. Exceptions faites du ministère de la défense et de l'intérieur, les ministères ne semblent procéder à l'étude d'aucun dossier. Il lui demande en conséquence quelles mesures vont être prises afin que la totalité des dossiers soit rapidement instruite et transmise au secrétariat des commissions de reclassement, sachant que les bénéficiaires sont déjà octogénaires.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement (CAR) pour faire valoir leurs droits en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. L'ensemble des ministères ont été invités par le cabinet du Premier ministre, en octobre 2005, à instruire dans les meilleurs délais les dossiers qui leur sont parvenus. Cette instruction leur est par ailleurs systématiquement rappelée lors des réunions des CAR. Compte tenu du nombre important de demandes et afin de permettre aux bénéficiaires d'obtenir satisfaction plus rapidement, une note d'information du 13 décembre 2005 du service des pensions (note n° 785) prévoit que les administrations ne sont pas tenues de saisir les commissions dans les cas suivants : quand l'intéressé ne remplit pas les conditions pour être bénéficiaire de l'ordonnance du 15 juin 1945 (par exemple si la durée de son empêchement est de moins de six mois) ; si la demande de réparation porte sur un préjudice imputable à d'autres événements que ceux couverts par l'ordonnance ; lorsque le demandeur n'a jamais servi en Afrique du Nord ; si celui-ci a été rayé des cadres ou est décédé avant de pouvoir être intégré, reclassé ou réaffecté dans les cadres de la fonction publique métropolitaine ; enfin si l'intéressé a déjà obtenu, par une décision définitive, une reconstitution de carrière en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982. Toutefois, les administrations doivent soumettre aux commissions tous leurs projets de reclassement. Ainsi, toute personne dont la demande a été rejetée par l'administration sans une consultation préalable de la CAR peut saisir la juridiction administrative dans le délai du recours contentieux. Il peut également former, dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux contre la décision de rejet, auquel cas l'administration ne peut légalement rejeter cette réclamation sans avoir préalablement consulté la CAR. De nombreux ministères, autres que ceux de la défense et de l'intérieur, cités en exemple, ont présenté des dossiers au secrétariat des CAR depuis le début de l'année 2007 : ainsi, en est-il notamment des ministères de l'éducation nationale, des finances, de l'équipement, des affaires sociales, de la culture et de la communication, mais également des services tels que l'aviation civile, ainsi que des établissements tels que l'ONF, le CNRS, la SNCF ou EDF. Les ministères poursuivent donc leur travail d'instruction des dossiers. Par ailleurs, si le nombre total de dossiers restant à traiter est important, il est nettement moindre que les 2 000 dossiers mentionnés (cette estimation datant de 2005). Ce retard s'explique par les difficultés rencontrées par les administrations lors de l'instruction des dossiers (documents d'archives difficiles à trouver, dossier administratif de l'agent incomplet, incertitude sur les dispositions applicables et sur les pratiques de gestion appliquées à l'époque, etc.) et, par voie de conséquence, par la longueur des délais de transmission aux commissions. Un modèle de présentation des dossiers a été transmis à toutes les administrations concernées au mois de mars 2005, afin de faciliter le travail des ministères et de favoriser un examen plus rapide des dossiers en commission. Enfin, le traitement des dossiers en instance fait partie des priorités fixées au nouveau président des CAR, M. Benoît d'Aboville, nommé au mois d'octobre 2006 en remplacement de M. Daniel Georges Courtois. Le secrétariat des commissions interroge ainsi systématiquement les ministères sur le nombre de dossiers restant à traiter et sur le calendrier de transmission de ces dossiers. Il veille également, en lien avec les coordonnateurs désignés au sein de chacun des ministères concernés, à traiter le maximum de dossiers lors de chaque séance des commissions. Les commissions sont, par ailleurs, réunies très régulièrement afin de traiter tous les dossiers reçus dans les meilleurs délais. Ainsi, le secrétariat des commissions ne dispose actuellement d'aucun dossier en attente.
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