Pierre Forgues
Question N° 2480 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dégradation du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat. La présidence du collège employeur a décidé unilatéralement en mars dernier de rompre les négociations en cours sur la réforme du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat sans tenir compte des progrès accomplis lors de ces discussions. La présidence tente de faire passer en force des textes qui risquent de déboucher sur un blocage de la progression de carrière des agents et sur la diminution de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que soit respecté le paritarisme et que les négociations reprennent sereinement. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat est organisé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 qui confie au ministre chargé de l'artisanat la présidence d'une commission paritaire nationale (CPN 52) dont le but est d'élaborer le statut du personnel administratif des chambres de métiers. Cette commission comprend également six présidents de chambres, désignés par le bureau de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), dont son président, et six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Son secrétariat est assuré par le ministère de tutelle. Le président de la CPN 52 convoque une commission, après avoir reçu les avis émis à titre consultatif par une autre commission, la commission paritaire nationale instituée par l'article 50 du statut (CPN 50). Les sujets inscrits à l'ordre du jour de la CPN 52 doivent avoir préalablement été étudiés par la CPN 50. La CPN 50 comprend, quant à elle, six présidents de chambres et six représentants du personnel. Elle est présidée par le président de l'APCM (ou, en cas d'empêchement, par le directeur général des services de l'APCM) qui fixe son ordre du jour selon les modalités définies par son règlement intérieur. Elle est saisie notamment de toutes les modifications éventuelles du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat. La dernière CPN 50 s'est réunie le 27 mars dernier, sur convocation de son président. L'ensemble de ses représentants a été régulièrement convoqué, mais le collège salarié ne s'y est pas rendu. Les représentants du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ne font pas partie de cette commission mais ont été invités à y assister en tant qu'observateurs. Cette commission a examiné les points figurant à l'ordre du jour, qui ont été adoptés à l'unanimité des membres présents, notamment le règlement intérieur de la CPN 50, les conditions de recrutement des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints et la modification du déroulement des carrières des agents, ainsi que des dispositions relatives à la cessation de fonctions et à la formation continue des agents. Dans le courant du mois de mars 2007, l'ensemble des représentants du collège salarié a démissionné de la CPN 52. Il en résulte que celle-ci n'a pu se réunir et délibérer sur les modifications statutaires envisagées. Pour que le dialogue social soit rétabli, il appartient désormais aux représentants du personnel des chambres de métiers de désigner de nouveaux représentants afin que la CPN 52 soit de nouveau en état de siéger. C'est pourquoi la reprise du dialogue social est suivie avec beaucoup d'attention, afin que cette réforme en profondeur du statut du personnel, que les deux collèges s'accordent à considérer comme prioritaire, intervienne dans les meilleurs délais.
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