Questions écrites de Pierre Forgues

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; montant. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, cette taxe, à laquelle s'ajoute la TVA, est aujourd'hui de 10 euros par tonne; il est prévu, avec la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement, que ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création d'une journée nationale de la résistance le 27 mai. De nombreuses d'associations d'anciens combattants désirent mieux remplir le devoir de mémoire en instaurant une journée nationale de la résistance intérieure le 27 mai, date à laquelle toutes les forces de la résistance se s...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), concernant la proposition de loi établie par MM. Apparu, Geoffroy et Reiss, relative aux établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, cette proposition prévoit de modifier considérablement le projet d'expérimen...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de changement de statut de La Poste. En effet, le président de La Poste a fait connaître récemment sa volonté de voir changer le statut de cet établissement public en société anonyme dès 2010, afin de permettre l'ouverture de son capital dans l'optique de la libéralisation totale d...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réductions de moyens qui affectent les associations éducatives complémentaires du service public d'éducation. En effet, le 6 octobre dernier, le ministère a décidé de supprimer 25 % du financement des actions conventionnées au titre de l'exercice civil 2008. De plus, à partir de septembre 2009, le financemen...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique de l'élevage ovin français. En septembre 2007, le ministère avait mis en place un plan d'urgence avec l'attribution d'une aide d'urgence de 15 euros par brebis pour aider cette filière qui a perdu la moitié de ces éleveurs en 15 ans. Cependant, la majeure partie des éleveurs ov...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Pierre Forgues rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication que la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à la télévision numérique terrestre (TNT). Elle prévoit ainsi que les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre, en mode analogique, nati...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression pure et simple de 3 000 professionnels (postes E et G) des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Cette mesure va priver des dizaines de milliers d'élèves des aides spécialisées, qui ne couvriraient plus tout le territoire, et conduira à terme à la suppression des RASED. La brutali...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. charte. bilan et perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation du service public de l'énergie en zone rurale. Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence et de privatisation d'EDF et GDF, les directions de ces deux entreprises poursuivent la diminution des moyens et le rétrécissement de la présence du service public en milieu rural. Ainsi...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des retraités. En effet, dans le cadre du PLFSS, il n'est prévu qu'une revalorisation des pensions de retraite à hauteur de 1,1 % au 1er janvier 2008 alors qu'elle était de 1,6 % en 2007. Ceci apparaît comme incompréhensible pour des millions de retraités...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de versement et l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux. En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Pierre Forgues appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des dispositions fiscales relatives aux travaux d'économie d'énergie. Des personnes ayant procédé à l'installation d'un chauffage avec pompe à chaleur entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2007 et qui ont déduit un crédit d'impôt de 50 %, conformément aux dispositions de...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications de l'alliance maladies rares et du mouvement « Ni pauvre, ni soumis », qui réunit plus de 80 associations représentatives de toutes les formes de handicap. Malgré une revalorisation de 5 %, l'Allocation aux Adultes Handicapés ne permet pas de garant...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de la décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation interministérielle...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication en ce qui concerne la réduction des moyens attribués au réseau des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural (FNFR), un des rares mouvements d'éducation populaire dont l'action est spécifiquement tournée vers les populations rurales. Le ministère de l'agriculture a an...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes âgées non imposables sur le revenu et qui ont recours aux services d'une aide à la personne. En effet, les frais donnent lieu habituellement à une réduction d'impôt qui vient compenser en partie les frais liés à cet emploi. Dès lors qu'une personne âgée n'est pas imposable, e...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation n'étaient pas soumis aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, celles-ci étant prises en charge par l'État. Or l'article 143 de la loi de finances pour 2007 a supprimé cette exonération pour t...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes que suscite l'entrée en vigueur du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Si ce décret représente bien entendu une avancée significative pour les étudiants dont la situation est bien souvent extrêmement pr...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de délivrance du vaccin contre la grippe. Celui-ci est pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus qui reçoivent à cet effet chaque année une prise en charge de la sécurité sociale. Elles sont toutefois obligées de se...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession. réforme

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers. Ils souhaitent qu'aucune décision relative à la formation et à l'exercice professionnel ne soit engagée avant que le conseil de l'ordre national des infirmiers ne soit mis en place, à l'issue des él...