Pierre Forgues
Question N° 1148 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation n'étaient pas soumis aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, celles-ci étant prises en charge par l'État. Or l'article 143 de la loi de finances pour 2007 a supprimé cette exonération pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2007. Il est à craindre que cette disposition, en alourdissant les charges pesant sur les entreprises susceptibles de prendre des jeunes en apprentissage, freine à l'avenir la signature de ces contrats, ce qui irait à l'encontre des efforts faits ces dernières années pour favoriser la formation en alternance et l'apprentissage. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures transitoires qui permettraient de remédier aux inconvénients signalés.
Réponse émise le 11 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles associées aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation. C'est dans une logique de responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés, que l'article 143 de la loi de finances pour 2007 a supprimé l'exonération des cotisations patronales accidents du travail et maladies professionnelles associée aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification. Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ne sont en effet pas des cotisations sociales patronales comme les autres. Leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de leur gravité dans les grands établissements où le taux est individualisé et traduit, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, les efforts du secteur dans la prévention du risque. Dans une optique d'incitation à la prévention, il semble donc particulièrement important au Gouvernement de ne plus exonérer les entreprises d'un taux qui reflète leurs efforts ou leur absence d'efforts en matière de prévention. Avec l'adoption par le Parlement de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui supprime les exonérations de cotisations accidents du travail et maladie de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale, cette logique de responsabilisation des employeurs face au risque des accidents du travail a d'ailleurs été étendue au-delà des seuls contrats d'apprentissage et de professionnalisation et trouvera à s'appliquer sur toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. L'absence d'exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles n'est donc pas liée à la spécificité des contrats en alternance et doit trouver à s'appliquer à toute entreprise pour l'ensemble de ses salariés. Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'encourager les employeurs à recourir à des contrats en alternance. Ceux-ci continuent d'ailleurs à bénéficier d'allègement de cotisations et d'aides importantes. Ainsi, les rémunérations versées à l'occasion d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'un abattement d'assiette de onze points, d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et, pour les employeurs de moins de onze salariés ou inscrits au répertoire des métiers, des autres cotisations et contributions patronales d'origine légale et conventionnelle (Fonds national d'aide au logement, versement transport, contribution solidarité autonomie, cotisations patronales de retraite complémentaire, cotisations patronales d'assurance chômage, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation à la formation et participation construction), d'un crédit d'impôt et d'une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région. Les employeurs de salariés en contrats de professionnalisation bénéficient quant à eux de diverses aides forfaitaires (possibilité d'aide à la formation et d'aide au tutorat, aides d'État, aide de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) mais également d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite du produit du salaire minimum interprofessionnel croissance (SMIC) par le nombre d'heures rémunérées sans plafond de rémunération. Il convient d'ailleurs de noter que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification continuent à bénéficier d'une exonération des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.
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