Pierre Forgues
Question N° 34137 au Ministère de la Culture
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Pierre Forgues rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication que la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à la télévision numérique terrestre (TNT). Elle prévoit ainsi que les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre, en mode analogique, nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre, en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites, afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Or, à ce jour, les zones de couverture de la TNT sont très inégalement réparties sur le territoire. Cette situation est d'autant plus gênante pour les habitants concernés que la télévision analogique hertzienne ne sera plus à terme diffusée. Il lui rappelle, en outre, les propos à ce sujet du Président de la République dans son discours à l'occasion de l'installation du comité stratégique pour le numérique : « la TNT doit devenir la télévision numérique terrestre pour tous : elle doit être disponible, à peu de frais, le plus largement possible. C'est une aspiration forte de nos concitoyens (...) ». En conséquence, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de répondre aux attentes des habitants qui ne sont toujours pas desservis en TNT.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre 87 % de la population métropolitaine depuis le 1er août 2008. En juillet 2007, le CSA a fixé le rythme de l'extension de la télévision numérique précisant les objectifs annuels de couverture minimale au niveau national, mais aussi au niveau départemental, afin de ne laisser aucune zone à l'écart de la couverture numérique. Ainsi, ce programme d'extension de la TNT permettra d'atteindre l'objectif d'une couverture d'au minimum 95 % de la population métropolitaine à la fin 2011 pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date pour chaque département un minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées. Dans ce cadre, le département des Hautes-Pyrénées bénéficie ainsi depuis 2005 d'un premier niveau de couverture de la TNT grâce à l'émetteur du pic du Midi. En ce qui concerne le calendrier d'extension ultérieure de la télévision numérique, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en disposant en son article 115 que « Avant le 31 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d'atteindre le seuil de couverture de la population fixé ci-dessus, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ». Par ailleurs, afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi du 5 mars 2007 prévoit que les éditeurs de services en clair mettent leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de service par voie satellitaire, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Cette offre par satellite, accessible depuis l'ensemble du territoire métropolitain, permet la réception sans abonnement ni frais de location d'un terminal de réception des dix-huit chaînes gratuites de la TNT, des vingt-quatre décrochages régionaux de France 3 ainsi que de France Ô en qualité numérique. Selon Astra, plus de 750 000 foyers auraient acquis l'offre de services TNTSat depuis son lancement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.