Pierre Forgues
Question N° 14788 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de délivrance du vaccin contre la grippe. Celui-ci est pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus qui reçoivent à cet effet chaque année une prise en charge de la sécurité sociale. Elles sont toutefois obligées de se faire délivrer une ordonnance par un médecin alors que ce médicament est en vente libre en pharmacie et donc délivré à toute personne le demandant. Ceci entraîne une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie alors que le pharmacien pourrait délivrer gratuitement le vaccin au vu de la prise en charge envoyée à chaque personne âgée de plus de soixante-cinq ans. Il lui demande si elle envisage d'alléger cette procédure, ce qui simplifierait les démarches des personnes concernées.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Une mesure issue de la dernière loi de financement de la sécurité sociale va permettre dès la prochaine campagne de vaccination antigrippale de faciliter la vaccination contre la grippe pour les personnes âgées notamment par une infirmière, en dehors toutefois du cas de la première injection. La ministre chargée de la santé a en effet soutenu l'initiative des signataires de la convention nationale des infirmières de juin 2007 et proposé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 d'habiliter les infirmières à effectuer certaines vaccinations sans prescription médicale, hors primo-injection, sans le contrôle du médecin et sans prescription préalable. Les deux décrets et l'arrêté, permettant de préciser la liste, les modalités et les conditions de réalisation de ces vaccinations, ont été publiés au Journal officiel du 2 septembre 2008. C'est un progrès important dans le renforcement de la politique de prévention et d'accès aux soins. L'arrêté fixe ainsi les conditions d'âge et les pathologies autorisant le vaccin grippal par une infirmière : il s'agit des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus, et des adultes atteints d'une des pathologies listées par les recommandations de la vaccination antigrippale saisonnière du calendrier vaccinal. L'ensemble de ces mesures devrait améliorer l'accès à la vaccination antigrippale pour les personnes âgées, dès lors que seule la première injection du vaccin antigrippal doit être effectuée par un médecin. Cette mesure concrétise plus largement la volonté de la ministre chargée de la santé d'avancer sur le chantier de la délégation de tâches afin d'améliorer l'efficience de notre système de santé.
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