Pierre Forgues
Question N° 39255 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), concernant la proposition de loi établie par MM. Apparu, Geoffroy et Reiss, relative aux établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, cette proposition prévoit de modifier considérablement le projet d'expérimentation de 2004. Ainsi, elle entend doter les EPEP d'un conseil d'administration composé de 13 membres : le directeur, 4 représentants des communes, 3 représentants des élus des personnels enseignants, 1 représentant élu des personnels non enseignants et 4 représentants élus des parents d'élèves. Le délégué départemental de l'éducation nationale (DDEN) ne figure pas dans ce conseil, alors qu'il siège de droit dans les conseils d'école. Cette situation semble incompréhensible au regard des missions essentielles que remplissent les DDEN au quotidien. En effet, ceux-ci jouent un rôle d'interface entre les écoles, les municipalités et les autorités académiques. Ils ont un rôle d'incitation, de coordination et de médiation véritablement indispensable. Leur vigilance active pour le respect de la laïcité dans nos établissements, leur bonne connaissance de l'environnement des écoles, leurs nombreuses interventions dans le domaine de la sécurité et de la santé dans l'intérêt des élèves, en font des acteurs incontournables dont la mission ne saurait être délibérément dénaturée et amoindrie par une proposition de loi quelle qu'elle soit. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour leur permettre de siéger au conseil d'administration des éventuels futurs établissements publics de l'enseignement primaire.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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