Pierre Forgues
Question N° 33485 au Ministère du Budget
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opportunité de réduite le taux de TVA appliqué au secteur de la coiffure. La France a la possibilité d'accorder à titre exceptionnel un régime dérogatoire de TVA à trois secteurs d'activités. Deux secteurs sont actuellement concernés : les travaux portant sur des logements de plus de deux ans et le secteur des services rendus à la personne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure elle compte faire bénéficier les prestations de coiffure de cette opportunité qui participerait largement au bon développement de ce secteur à forte densité de main d'oeuvre.
Réponse émise le 16 février 2010
Le secteur de la coiffure figurait sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, puis reconduite jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (annexe IV à la directive n° 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). Chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (art. 279-i du même code). Les discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de TVA, entamées sur la base de la proposition de directive de la Commission européenne présentée le 7 juillet 2008 prévoyant de supprimer les limitations rappelées ci-dessus, ont abouti à un accord politique lors du Conseil ECOFIN du 10 mars dernier, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009. Toutefois, il n'est pas envisagé au plan interne de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux services de coiffure, en raison du coût budgétaire particulièrement élevé d'une telle mesure et de l'absence d'étude démontrant son efficacité économique.
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