Pierre Forgues
Question N° 60906 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les réquisitions faites par les préfets de salles communales ou communautaires pour l'installation de centres de vaccination contre la grippe A. Si un fonds de concours a été acté pour indemniser les collectivités concernées notamment pour les investissements qu'elles ont dû engager pour leur aménagement, on sait d'ores et déjà que l'indemnisation sera loin d'être intégrale, en particulier pour les collectivités qui ont vu des salles de spectacles réquisitionnées. Il est normal que la solidarité des communes ou de leur groupement joue en faveur de leur population. Mais dans ce cas de figure et vu le nombre restreint de centres, les communes ou leurs groupements vont engager des frais pour des populations autres que celles résidant sur leur territoire. Il serait donc normal que les communes ou communautés de communes participent au prorata de la population aux frais de fonctionnement de ces centres afin qu'ils ne soient pas à la charge exclusive des collectivités propriétaires. Il en va d'une juste répartition des charges et d'une participation généralisée à l'effort consenti pour lutter contre la pandémie. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place un processus permettant aux collectivités gestionnaires des centres de vaccination d'obtenir une participation financière des autres collectivités utilisatrices.
Réponse émise le 23 février 2010
L'organisation de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) relève de la compétence de l'État qui en supporte également la charge financière. Elle s'inscrit dans le cadre juridique du code de la santé publique. L'organisation territoriale de la vaccination relève de la compétence des préfets. Pour le déroulement de cette campagne, la circulaire IOCK0924903C du 22 octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel administratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de vaccination contre le nouveau virus de la grippe A (H1N1) prévoit que les locaux dans lesquels sont installés les centres de vaccination sont mis à disposition par voie de réquisition. Dans ce contexte, les collectivités gestionnaires de ces locaux doivent être indemnisées selon un barème fixé par arrêté interministériel après consultation du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article L. 2234-26 du code de la défense. Le barème est fixé pour les biens non productifs de revenu (gymnases, écoles, stades, PMI, mairies, hôpitaux, foyers et autres), à 16,80 EUR/jour pour les centres de vaccination minimum et standards, c'est-à-dire comprenant une chaîne de vaccination, et à 33,60 EUR/jour pour les centres de vaccination de grande capacité comprenant deux chaînes de vaccination. Une majoration de 50 % est appliquée à ce barème pour les biens productifs de revenus (centres culturels ou d'exposition, salles des fêtes, etc.). Le calcul de ce barème repose sur une surface de 80 m² par chaîne de vaccination, indemnisée à 0,21 EUR/m²/jour. Cette somme correspond au coût moyen journalier des normes sectorielles public-privé calculé à partir des données fournies par France Domaine. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé d'obtenir de participation financière des communes ou communautés de communes au prorata de la population aux frais de fonctionnement des centres de vaccination.
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