Pierre Forgues
Question N° 28912 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 5 août 2008
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la fin de l'accord cadre avec l'UNEDIC permettant aux employeurs publics (collectivités territoriales, GIP, EPA, EPIC, établissements publics d'enseignement supérieur, établissements hospitaliers..) d'adhérer sélectivement au régime d'assurance chômage afin de permettre la prise en charge par l'Assedic des indemnités chômage des employés en contrats aidés (Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi, Contrat Avenir). Cet accord cadre du 6 octobre 2005 a pris fin le 31 décembre 2007 et laisse des petites communes dans de grandes difficultés financières. En effet, jusqu'au 31 décembre 2007, ces communes ont cotisé à l'ASSEDIC à un tarif spécifique (50 % plus important que pour les tarifs habituels) parfois pendant près de 24 mois. Depuis le 1e janvier 2008, ces collectivités doivent se substituer totalement à l'ASSEDIC pour le paiement des indemnités chômage pour tout contrat de travail dont la fin est intervenue après le 31 décembre 2007. Cela signifie que ces collectivités ont payé une assurance sans contrepartie et qu'elles devront indemniser le chômage de leurs anciens salariés jusqu'à deux ou trois ans. Ainsi une commune de 19 habitants des Hautes-Pyrénées avait embauché une personne du 18 avril 2006 au 17 avril 2008. Elle a cotisé à l'UNEDIC durant pratiquement 21 mois en pure perte et doit maintenant assumer le paiement des indemnités chômage à son ancien salarié. Les élus de cette commune demandent donc un avenant au contrat permettant aux communes de continuer de cotiser à l'UNEDIC pour tous les contrats aidés en cours au 31 décembre 2007 et donc une prise en charge pour ces salariés de leur indemnisation chômage par l'UNEDIC, ou un remboursement des cotisations précédemment versées. Il est important de noter que cette fin brutale de l'accord cadre remet en cause la volonté d'un certain nombre d'organisme d'embaucher des personnes en insertion. Il lui demande donc ses intentions concernant cette convention et ces demandes.
Réponse émise le 16 février 2010
L'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et aux contrats d'avenir (CA), agréé par arrêté ministériel du 26 octobre 2005, a créé un régime particulier d'affiliation au régime d'assurance chômage permettant aux employeurs publics visés aux 2° et 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail (les collectivités territoriales, les établissements publics autres que les EPA de l'État, les groupements d'intérêt public, les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur, les établissements publics nationaux à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés nationales et les sociétés d'état) qui embauchent des personnes par le biais des CAE ou des CA, d'adhérer au régime d'assurance chômage pour ces seuls contrats. En application de cet accord, la prise en charge de l'indemnisation chômage des anciens bénéficiaires de CAE ou de CA par le régime d'assurance chômage s'applique aux contrats conclus à partir du 1er août 2005 sous réserve de la réalisation de deux conditions cumulatives. D'une part, une fin de contrat de travail antérieure au 1er janvier 2008. D'autre part, une période d'affiliation minimale à ce régime particulier de 365 jours d'affiliation pour les salariés justifiant d'une fin de CAE et de 730 jours d'affiliation pour les salariés justifiant d'une fin de CA. Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'indemnisation demeure à la charge de l'employeur public selon le principe de l'auto-assurance. L'accord prévoit également que l'employeur verse une « contribution d'équilibre » (3,6 %) en plus du taux normal des contributions d'assurance chômage (6,4 % dont 4 % à la charge de l'employeur). Conformément à son article 6, l'accord du 6 octobre 2005 a pris fin le 31 décembre 2007. En l'absence de reconduction de cet accord par les partenaires sociaux, celui-ci a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2008, sauf pour les personnes ayant déjà ouvert des droits à l'indemnisation du chômage. Il en résultait que l'indemnisation des personnes dont la rupture du contrat de travail intervient à compter du 1er janvier 2008 ou de celles dont la rupture de contrat est antérieure à cette date, mais qui ne justifiaient pas de la durée d'affiliation spécifique nécessaire au 31 décembre 2007 (les CA conclus après le 1er janvier 2006 et les CAE conclus après le 1er janvier 2007) ne pouvait pas être assurée par les ASsedic. Dans ces situations, les employeurs publics qui ont cotisé pour ces contrats jusqu'au 31 décembre 2007 devaient supporter la charge de l'indemnisation chômage de leurs anciens salariés. Cela résultait de la stricte application de l'accord du 6 octobre 2005, dont les termes ont été repris dans les contrats d'adhésion signés par les employeurs ainsi que dans les notices d'informations qui leur étaient destinées. Les difficultés soulevées par les employeurs publics ont toutefois conduit les organisations d'employeurs et de, salariés gestionnaires de l'assurance chômage à aménager les modalités de fin de l'accord. Ainsi, les partenaires sociaux ont convenu que les bénéficiaires de CAE et de CA qui, au 31 décembre 2007, remplissaient la condition de durée d'affiliation mais qui justifient d'une fin de contrat postérieure au 31 décembre 12007, pourront être indemnisés au titre du chômage par le régime d'assurance chômage.
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