Questions écrites de Pierre-Christophe Baguet

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; traduction certifiée en anglais. perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la traduction des diplômes d'enseignement supérieur en anglais pour les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études à l'étranger. En effet, les étudiants issus de l'enseignement supérieur français qui veulent poursuivre leurs études dans un établissement à l'ét...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiem...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication des arrêtés de reclassement des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière, tout particulièrement des assistants de régulation médicale des SAMU. En effet, le Conseil d'État a publié le 14 juin 2011 trois décrets (décrets n° 2011-660, n° 2011-661 et n° 2...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la Santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; transports aériens

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect de la langue française sur le territoire national dans les échanges commerciaux nationaux, comme le prévoit l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon. En effet, la loi Toubon précise que « dans la désignation de l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le système des primes aux véhicules moins polluants. En effet, la prime pour les voitures fonctionnant au GPL a été supprimée par un décret du 26 décembre 2010, mais la prime pour les véhicules émettant moins de...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Les entreprises qui versent des retraites chapeau so...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; examens professionnels. épreuves orales

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les épreuves orales des examens professionnels auxquels sont assujettis les fonctionnaires qui souhaitent changer de grade à l'intérieur d'un même corps. Une distinction existe entre l...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; diffusion des résultats

M. Pierre-Christophe Baguet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion des listes des candidats admis aux examens auprès des collectivités territoriales. En effet, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la gestion des examens et concours scolaires prévoit que la liste d...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. temps partiel. mise en oeuvre

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi prévoit que les dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de ventes immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 août dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires qui, ayant signé ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention. région parisienne

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances subies par les riverains de l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux. Malgré les dispositions prises après l'adoption en 2007 de la charte de l'environnement pour l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux, les désagréments demeurent pour les habitants des zones survolées, comme Boulogn...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention. région parisienne

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les nuisances que subissent les habitants de Boulogne-Billancourt exposés au trafic aérien des aéroports internationaux d'Orly et de Roissy, et de l'aérodrome militaire de Vé...

Thèmes : services ; employés de maison ; frais de transport. régime fiscal

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la prise en charge des frais de transport dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile. A l'heure actuelle, lorsqu'un salarié est employé directement par un particulier, la quote-part des frais de transport n'est pas considérée comme une charge bénéficiant de l'av...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; sommes assujetties. réglementation

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet article pose le principe que « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des colonies et séjours de vacances. Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonie, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif des 500 000 jeune...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes envisagée dans les établissements privés associés à l'État par contrat pour la rentrée 2011. L'enseignement catholique voit ses effectifs scolaires augmenter chaque année (+ 24 000 de 2004 à 2010) et la suppression de postes d'enseigneme...

Thèmes : sports ; rugby ; équipements sportifs. utilisation. Boulogne-Billancourt

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation de la section rugby de l'athlétic club de Boulogne-Billancourt, premier club amateur de rugby avec 750 licenciés, enfants, jeunes et adultes. Le club utilise depuis de nombreuses années le stade de la butte Mortemart dit du « saut du loup », situé sur le territoire de la ville de Paris. Une convention ...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; usage. réductions

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'usage de pesticides dans l'environnement. Ces produits mettent en péril la survie d'espèces animales jouant un rôle déterminant dans l'équilibre naturel, comme les abeilles...