Pierre-Christophe Baguet
Question N° 126191 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Pierre-Christophe Baguet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion des listes des candidats admis aux examens auprès des collectivités territoriales. En effet, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la gestion des examens et concours scolaires prévoit que la liste des candidats au baccalauréat ne peut être transmise qu'aux agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour application de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et à la presse. De ce fait, les services des collectivités territoriales ne peuvent pas obtenir la liste des lauréats au baccalauréat résidant dans leur ressort. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures nécessaires afin d'autoriser les collectivités territoriales à obtenir ce type d'informations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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