Questions écrites de Pierre-Christophe Baguet

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le financement du revenu de solidarité active (RSA) et plus particulièrement le champ d'application de la nouvelle contribution sociale de 1,1 % assise sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Si ce nouveau prélèvement s'appl...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Pierre-Christophe Baguet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de cotisation des régimes de prévoyance collective et obligatoire dans les entreprises, concernant les frais de santé. Si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, chacun d'eux doit payer une cotisation alors que s'ils travaillent dans deux entrepr...

Thèmes : environnement ; faune et flore ; insectes pollinisateurs. disparition. lutte et prévention

M. Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la disparition possible des abeilles. Depuis 1994, les populations d'abeilles en France tendent à diminuer, passant selon l'institut national de recherche agronomique de 1,5 à 1 million, et ont été fragilisées par l'exploitation intensive de la nature...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; quorum. réglementation

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'absentéisme au sein des assemblées de copropriétaires. Si la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 est venue apporter diverses modifications en matière de copropriété tant au regard des obligations des copropriétaires que de celles du syndic, il demeure un vide juridique en m...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de relèvement du taux de la pension de réversion. L'association départementale des conjoints survivants des Hauts-de-Seine s'inquiète en effet de l'application de ce relèvement uniquement aux pensions de réversion les plus modeste...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite anticipée. À titre d'exemple, les personnes nées en 1952 doivent s'acquitter de 172 trimestres afin de pouvoir bénéficier d'un départ en retraite anticipée. Certaines d'entre elles, qui ont com...

Thèmes : handicapés ; soins et maintien à domicile ; prise en charge

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des aides à domicile pour les personnes atteintes du locked-in syndrome . Cette pathologie rare consécutive à un accident vasculaire cérébral paralyse complètement les personnes atteintes et les prive de la parole. Leurs facultés intellectuelles sont intactes et ils ne peuvent commu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; déportés ; statut. bénéficiaires

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation inéquitable dont sont victimes les déportés étrangers ayant acquis la nationalité française après-guerre. Cette situation, qui concerne aujourd'hui une centaine de survivants, a été relevée par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'application du décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008. Ce décret modifie les conditions de calcul de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics d...

Thèmes : sports ; installations sportives ; stades Jean-Bouin et Roland-Garros. Paris. projets d'extension. perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les projets d'extensions de Roland Garros et du stade Jean Bouin à Paris, en lisière de Boulogne-Billancourt. Sur le projet d'extension de Roland Garros au stade Hébert, la confiscation de ce stade très fréquenté par les sportifs amateurs et les scolaires au seul profit du tennis est ...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; bilan et perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'évaluation du programme national de rénovation urbaine. La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé l'agence nationale pour la rénovation urbaine. Si la représentation nationale, les élus locaux, voient dans sa ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; réforme. perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certains aménagements des critères de versement des allocations familiales. Il voudrait savoir quand sera appliquée la réforme annoncée par le Président de la République pour l'attribution d'allocations dès le premier enfant. Dans l'attente de cette nouvelle mesure, il lui demande s'il ...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au changement de nom de famille d'un enfant né hors mariage. En effet, l'article 311-23 du code civil stipule notamment que « les parents non mariés d'enfants né avant le 1er janvier 2005 ne pourront plus effectuer de déclaration conjointe en substitution du nom du p...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. décompte. réglementation

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, au nom de l'équité, sur l'intérêt qu'il y aurait à prendre en compte le nombre d'élèves dont chaque enseignant a la charge. Quand un enseignant a la responsabilité d'une classe composée d'un nombre d'élèves supérieur à la moyenne, il consacre un temps global plus important au suivi de chacun d'entre eux, ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de la profession d'ostéopathe en France. Les décrets du 25 mars 2007 ont permis non seulement de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie mais aussi de préciser les critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Mais aucune m...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la rémunération des heures supplémentaires effectuées par des enseignants du primaire dans le cadre des études dirigées payées par les collectivités locales. La loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, prévoit l'exonération des charges sociales et la non imposition des heures ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la conformité des menus hebdomadaires de la restauration collective aux normes reconnues d'apports de l'alimentation. Le Grenelle de l'environnement a fait un large écho aux questions de nutrition, pour lesquelles il existe des attentes fortes de la société civile, en particulier dans le domaine de la ...

Thèmes : sports ; installations sportives ; stade Jean Bouin. Paris. projet d'extension. perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet souhaite attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de démolition-reconstruction d'un stade de rugby de 20 000 places en lieu et place de l'actuel stade Jean-Bouin à Paris, en lisière de Boulogne-Billancourt. En plus de son coût élevé (111 millions d'euros), de la défiguration d'un...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes du locked-in syndrome (LIS). Si celles-ci ne sont pas mariées, elles sont mises automatiquement sous tutelle au moment de leur hospitalisation et se trouvent ainsi privées de leurs droits. Si l'expression de la volonté des personnes LIS est effective...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réforme de la formation des orthophonistes. Le certificat de capacité en orthophonie est aujourd'hui délivré à l'issue de quatre années d'étude post-secondaires. Afin de s'adapter à l'évolution des sciences et techniques, d'une part, et du métier d'orthophoniste d'autre part, la Fédé...