Pierre-Christophe Baguet
Question N° 44967 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mars 2009
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des aides à domicile pour les personnes atteintes du locked-in syndrome . Cette pathologie rare consécutive à un accident vasculaire cérébral paralyse complètement les personnes atteintes et les prive de la parole. Leurs facultés intellectuelles sont intactes et ils ne peuvent communiquer que par les clignements de paupières. Le locked-in syndrome a été médiatisé lors de la parution du livre de Jean-Dominique Bauby, " le scaphandre et le papillon ". La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis à ces grands blessés des retours à domicile facilités par le financement des aides humaines dans le cadre de la prestation de compensation. Les personnes atteintes du locked-in syndrome utilisent majoritairement le mode d'emploi de gré à gré et mandataire. Cependant, la tarification de ces deux modes comporte d'une part de nombreuses insuffisances qui précarisent les employeurs en situation de handicap et d'autre part n'est pas en conformité avec la législation du travail alors que la loi du 11 février 2005 précisait que le calcul des tarifications des aides devait tenir compte de toutes les obligations légales qui découlent du droit du travail et des conventions collectives. Face à cette situation, l'association ALIS demande que soit pris un nouvel arrêté fixant la tarification de la prestation de compensation du handicap en mode de gré à gré et mandataire. Ainsi, ne sont pas pris en compte : l'ancienneté du personnel à compter de cinq ans, la majoration de 25 % du jour férié (1er mai), les frais de visite médicale, la prime de précarité de 10 % pour remplacement d'un salarié titulaire absent, les frais liés à la rupture du contrat de travail pour cause de licenciement ou de décès, le surcoût lié à la suppression en janvier 2008 de l'exonération de la cotisation accident du travail (soit 3,7 % du coût horaire). Cette situation génère des coûts non négligeables, surtout pour des personnes en situation de grande dépendance, pour qui un surcoût horaire même minime engendrera un dépassement cumulé important, du fait des nombreuses heures quotidiennes d'aides humaines. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est question de proposer un nouvel arrêté fixant la tarification en gré à gré et en mandataire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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