Pierre-Christophe Baguet
Question N° 42963 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 24 février 2009
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le financement du revenu de solidarité active (RSA) et plus particulièrement le champ d'application de la nouvelle contribution sociale de 1,1 % assise sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Si ce nouveau prélèvement s'appliquait aux contrats d'épargne handicap et de rente survie, cette disposition serait contraire au principe de l'autonomie des personnes handicapées. Il lui demande donc de clarifier la situation afin d'exonérer de cette nouvelle taxe ce type de revenus.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie l'honorable parlementaire de sa question qui traduit l'attention qu'il porte à l'autonomie des personnes handicapées. Le revenu de solidarité active (RSA) a été institué par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et entrera en vigueur au 1er juin 2009. Il permettra d'améliorer la situation de 3,5 millions de ménages modestes. Le financement du surcoût de la réforme, évalué à 1,5 milliard d'euros, est strictement compensé par la nouvelle recette réservée au RSA créée par la loi. Il s'agit d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui passent de 11 % à 12,1 %. À l'instar de la CSG et la CRDS, seront concernés l'ensemble des revenus d'épargne (assurance vie, dividendes, revenus fonciers, plus-values), à l'exception des placements défiscalisés. Les rentes des contrats d'épargne et de survie seront donc soumises à cette nouvelle taxe. Toutefois, il convient de relativiser cette contribution : d'une part, pour la majorité des ménages français la taxe ne représentera pas plus de 20 euros par an et d'autre part, les arrérages desdites rentes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'imposition des « pensions et rentes à titre onéreux », mais seulement sur une fraction de leur montant, décroissante avec l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente. Par ailleurs, quatre ans après le vote de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un bilan particulièrement positif des dispositions prises à l'égard des personnes en situation de handicap peut être dressé. En effet, en quatre ans l'effort public en faveur des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d'euros. Cet investissement collectif a permis une augmentation de 30 % du nombre d'enfants handicapés scolarisés à l'école, un bénéfice de la nouvelle prestation de compensation du handicap pour 58 000 personnes handicapées, et 38 490 places nouvellement créées en établissements et services pour personnes handicapées. Une revalorisation de 5 % de l'AAH (allocation adulte handicapé) a eu lieu et une augmentation totale de 25 % en cinq ans est prévue, comme s'y est engagé le Président de la République. Ainsi, ces dispositions constituent un effort budgétaire important qui illustre l'attente que le Gouvernement, et en particulier Mme Valérie Letard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, porte à la situation des personnes en situation de handicap.
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