Questions écrites de Pierre-Christophe Baguet

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; lutte et prévention

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur controverses liées à la vaccination contre le cancer du col de l'utérus. Depuis 2006, il est désormais possible pour les jeunes femmes de se faire vacciner contre le cancer du col de l'utérus. Actuellement, deux vaccins sont sur le marché : le Gardasil (laboratoire Sanofi Pasteur MSD), et le Cervarix...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités du secteur privé quant aux conséquences de l'affiliation des futurs embauchés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé AGIRC-ARRCO, et non plus à l'IRCANTEC. Cette mesure, contenue à l'article 11 de la loi n° 201...

Thèmes : presse et livres ; édition ; contrats d'édition. réforme

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la redéfinition du rôle et de la fonction de l'éditeur, réclamée par le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC). En effet, la partie du code de la propriété intellectuelle définissant le contrat d'édition, les droits et obligations des auteurs des oeuvres de l'esprit et de leur...

Thèmes : enseignement privé ; éducation physique et sportive ; professeurs. carrière

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de reconversion rencontrées par les professeurs d'EPS de l'enseignement privé. Contrairement à leurs collègues de l'enseignement public, ces derniers ne bénéficient pas suffisamment de possibilités de reconversion en fin de carrière, alors même que la poursuite de leur profession devien...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010,...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a ét...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes générées par les recommandations du rapport Ory-Lavollée qui lui a été remis en 2009. Plusieurs associations de généalogistes craignent en effet que le partage libre des archives numérisées dont ils peuvent jouir actuellement soit remis en cause. Aussi, il lui demande de lui...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants orphelins d'Haïti en cours d'adoption par des familles françaises. Un grand nombre d'enfants, pour qui les démarches d'adoption étaient arrivées à leur terme, a pu être rapatrié. Pour les familles dont les procédures étaient en cours d'achèvement ou dont les dossi...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la forte mortalité maternelle observée dans les pays en développement. La santé étant un droit fondamental inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, les pays du nord ont un rôle déterminant à jouer pour aider ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la forte mortalité maternelle observée dans les pays en développement. La santé étant un droit fondamental inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, les pays du nord ont un rôle déterminant à jouer pour aider les pays du sud à améliorer leurs systèmes sanitair...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, cette génération, qui pour la majorité d'entre elle était constituée d'appelés, a subi une perte de 30 000 morts, 300 000 blessés, mutilés ou malades. Il devient désormais urgent d'adopter un certain nombre de mes...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; carte famille. délivrance. dysfonctionnements

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur certains dysfonctionnements rencontrés par des familles dans la délivrance de leur carte « famille nombreuse » de la SNCF. En effet, un protocole d'accord relatif au nouveau dispositif « carte enfant famille » a été signé le 25 mars 2009 entre la secrétaire d'État à la famille, les présidents de ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes de copropriété et plus particulièrement celui des pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation a jugé ces pratiques suffisamment préoccupante...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une éventuelle interdiction de l'utilisation des détecteurs de métaux à des fins de loisirs. En raison du comportement condamnable de certains prospecteurs guidés uniquement par l'appât du gain et de la grande médiatisation qui leur est accordée, les utilisateurs occasionnels de ce loisir, ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; cotisations sociales. calcul

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses professions libérales quant aux dispositions fiscales applicables aux sociétés d'exercice libérales (SEL). En effet, l'une des dispositions adoptées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a pour ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; hélicoptères. réglementation

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances subies par les riverains de l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux. Suite à l'adoption de la charte de l'environnement de l'héliport le 21 mars 2007, l'État s'est engagé à mesurer de manière régulière les niveaux sonores autour de l'héliport, à établir une modulation significative ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; hôpital Ambroise-Paré. restructuration. Hauts-de-Seine

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la restructuration particulièrement préoccupante des activités de l'hôpital Ambroise-Paré situé à Boulogne-Billancourt, sur le territoire de la future communauté d'agglomération « Grand Paris-Seine ouest » qui regroupera le 1er janvier 2010 les communes de Boulogne-Billancourt, Sèvres, Issy-les-Mouli...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prise en charge des frais de transports publics domicile-lieu de travail par les collectivités territoriales. En effet, les articles L. 3261-2 à L. 3261-3 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; règles de quorum. réforme. perspectives

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'absentéisme au sein des assemblées de copropriétaires. Si la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 est venue apporter diverses modifications en matière de copropriété, tant au regard des obligations des copropriétaires que celles du syndic, il demeure un vide juridique en mat...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. information

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un vide juridique dans l'usage professionnel et personnel du permis à points. Des accidents récents ont mis en cause des chauffeurs de bus qui avaient pourtant fait l'objet d'un retrait de permis de conduire, pour certains depuis plus de 6 mois comme dans le cas de Grigny. Le système juridique ac...