Pierre-Christophe Baguet
Question N° 85594 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 août 2010
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de reconversion rencontrées par les professeurs d'EPS de l'enseignement privé. Contrairement à leurs collègues de l'enseignement public, ces derniers ne bénéficient pas suffisamment de possibilités de reconversion en fin de carrière, alors même que la poursuite de leur profession devient particulièrement difficile un certain âge passé, étant donné les exigences physiques qu'elle suppose. Dans la perspective d'un allongement du temps de la durée de cotisation suite à la réforme des retraites, ce problème va être encore plus criant, et les multiples pathologies articulaires et vertébrales développées au cours de leur carrière par les professeurs d'EPS encore plus invalidantes. Il est ainsi urgent de permettre à ces enseignants d'utiliser leurs compétences autrement en fin de carrière, et pas seulement en tant que chef d'établissement ou adjoint, mais aussi par exemple dans la fonction publique territoriale. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à ces attentes légitimes.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat, qui enseignent l'éducation physique et sportive (EPS) et qui ne peuvent plus assurer leur enseignement, notamment en fin de carrière, bénéficient néanmoins, comme l'ensemble des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et conformément au principe de parité entre les enseignants du public et les enseignants du privé, des mêmes mesures sociales et de mêmes possibilités de formation que leurs collègues du public. Ainsi, en application de l'article R. 914-81 du code de l'éducation nationale, lorsque l'état physique d'un maître, sans lui interdire toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à son échelle de rémunération ou à sa discipline, l'administration, après avis du comité médical, invite alors l'intéressé à présenter une demande de reclassement correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline. De plus, pour permettre à ces maîtres de réussir au mieux leur reconversion, il est recommandé aux services académiques de leur accorder un congé de formation professionnelle durant lequel ils peuvent suivre une formation dans leur nouvelle discipline. Ils bénéficient également du droit individuel à la formation qui, depuis le 1er septembre 2010, est ouvert aux enseignants de l'enseignement privé sous contrat dans les mêmes conditions que celles applicables aux enseignants du public. Ce droit individuel à la formation, qui doit être exercé principalement hors temps scolaire, est destiné à faciliter la reconversion en ouvrant l'accès à des formations, indemnisées, qui s'inscrivent dans le cadre d'un projet professionnel. S'agissant des modalités d'affectation des enseignants du privé souhaitant se reconvertir, il convient de préciser que, dans la mesure où ces maîtres ne sont pas fonctionnaires, ils ne peuvent être détachés sur un emploi dans une autre administration. En revanche, en application de l'article R. 914-105 du code de l'éducation nationale, ils bénéficient, depuis le 1er septembre 2009, de l'ensemble des disponibilités applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public. Il leur est donc possible de solliciter une mise en disponibilité pour exercer des fonctions dans une administration autre que celle de l'éducation nationale.
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