Pierre-Christophe Baguet
Question N° 70477 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 février 2010
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, cette génération, qui pour la majorité d'entre elle était constituée d'appelés, a subi une perte de 30 000 morts, 300 000 blessés, mutilés ou malades. Il devient désormais urgent d'adopter un certain nombre de mesures en faveur des anciens combattants d'Afrique du nord, au passé douloureux, dont le nombre diminue d'année en année. Parmi elles se trouvent : le rattrapage de la valeur du point de pension qui accuse un retard de près de 45 %, pénalisant gravement le pouvoir d'achat des pensionnés ; la revalorisation de la retraite du combattant à l'indice 48 et son passage à 75 points ; l'augmentation du montant mensuel de l'allocation différentielle attribuée dès 60 ans au conjoint survivant ressortissant de l'ONAC ; le plafond actuel de 750 euros étant porté à 880 euros, seuil de pauvreté de l'Eurostat ; le relèvement du plafond de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité ; la reconnaissance du caractère de droit opposable du 19 mars 1962, cessez-le-feu de la guerre d'Algérie, seule journée nationale du souvenir et du recueillement plébiscité par 89 % des Français. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à ces légitimes demandes, relayées par l'ensemble du monde combattant.
Réponse émise le 13 avril 2010
Conformément aux dispositions de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixé à 13,72 EUR depuis le 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. S'agissant de la retraite du combattant dont l'indice est fixé à 41 points depuis le 1er juillet 2009, une nouvelle revalorisation à hauteur de 43 points d'indice a été prévue par l'article 113-I de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avec effet, comme pour les années antérieures, au 1er juillet 2010. Le Gouvernement manifeste ainsi le plus clairement possible tout l'intérêt qu'il porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République. Le secrétaire d'État travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d'atteindre l'objectif de 48 points en 2012. S'agissant de l'allocation différentielle, celle-ci a été créée en 2007 en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés de 60 ans au moins. Le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé à 550 EUR par mois a été porté à 681 EUR puis revalorisé à hauteur de 750 EUR au 1er janvier 2008. Il a par ailleurs été décidé de neutraliser, à la même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte. Ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le budget 2010, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 EUR le 1er janvier dernier, puis sera porté à 817 EUR en cours de gestion 2010. Ce montant correspond au seuil de pauvreté relatif en France, tel qu'il est calculé par l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE). Il n'est en revanche pas prévu d'indexer de façon systématique le montant de l'allocation différentielle sur celui du seuil de pauvreté. En effet, tel qu'il est calculé par l'INSEE, ce seuil de pauvreté n'est pas un seuil absolu marquant la pauvreté, mais correspond à un seuil relatif, établi par référence au niveau de vie médian des Français. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué au ler janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève à 1 715 EUR au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 M EUR dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que je l'ai rappelé lors des débats au Parlement sur le budget 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 EUR. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes. La date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie a, quant à elle, été fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité. Ils peuvent y participer en fonction de leur appréciation du contexte local. Le niveau de représentation de l'autorité militaire est décidé selon les mêmes critères, en liaison avec les préfets. Ces règles sont rappelées dans une circulaire aux préfets du 19 février 2009, qui reste applicable.
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