Pierre-Christophe Baguet
Question N° 17946 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 février 2008
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la rémunération des heures supplémentaires effectuées par des enseignants du primaire dans le cadre des études dirigées payées par les collectivités locales. La loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, prévoit l'exonération des charges sociales et la non imposition des heures supplémentaires pour les salariés du privé et du public. Or les heures supplémentaires effectuées par les enseignants du primaire dans le cadre de ces études dirigées ne leur sont pas payées par leur employeur principal, l'éducation nationale, mais par les collectivités locales. Aussi, ces salariés de la fonction publique ne bénéficient pas du régime de non imposition et d'exonération des charges sociales, alors qu'ils agissent bien dans la continuité de leur fonction d'enseignant. Il lui demande donc comment, dans le cadre de la généralisation des études dirigées, il compte corriger cette inégalité manifeste.
Réponse émise le 15 avril 2008
Les dispositifs indemnitaires bénéficiant de l'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 sont énumérés de façon limitative par l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007. Ce texte dispose, notamment, qu'entrent dans le champ de l'exonération, « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale ». Les indemnités pour heures supplémentaires versées, conformément au décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux enseignants du premier degré qui effectuent des missions de surveillance et d'encadrement dans l'enseignement primaire, sont inclues dans le champ d'application de l'article 1er du décret du 4 octobre 2007 précité. Ces heures payées par les collectivités territoriales bénéficient donc de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations sociales.
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