Pierre-Christophe Baguet
Question N° 14049 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au changement de nom de famille d'un enfant né hors mariage. En effet, l'article 311-23 du code civil stipule notamment que « les parents non mariés d'enfants né avant le 1er janvier 2005 ne pourront plus effectuer de déclaration conjointe en substitution du nom du père ». Ainsi, à compter du 1er juillet 2006, « seul un motif légitime permet de solliciter le changement de nom de famille de l'enfant dans les conditions et selon la procédure définies aux articles 61 et suivant du code civil. » Dans le cas où le nouveau conjoint reconnaît l'enfant naturel de sa conjointe, né avant le 1er janvier 2005, et que le couple souhaite lui donner le nom de famille du père, cette disposition les oblige à engager des procédures longues aux résultats hasardeux. Le mariage ne réglant pas le problème, ces nouvelles dispositions sont de nature à décourager les couples qui souhaiteraient se marier a posteriori. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'assouplir cette mesure pour permettre à tous les enfants d'une famille recomposée de porter le même nom.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des dispositions du 5°, II, de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le nouvel alinéa 2 de l'article 311-23 du code civil n'est applicable qu'aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005. La circulaire CIV/13/06 du 30 juin 2006 ne fait donc que reprendre ces dispositions sans ajouter à l'ordonnance. Toutefois, afin de répondre à la demande des parents placés dans cette situation, un amendement a été adopté par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de ratification de cette ordonnance le 15 janvier 2008, afin d'ouvrir cette déclaration à tous les parents d'enfants mineurs dont le second lien de filiation a été établi après la naissance. Ce projet de loi devrait être prochainement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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