Pierre-Christophe Baguet
Question N° 112787 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet article pose le principe que « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale ». Le caractère très général de l'article ne prend pas en compte les spécificités des entreprises organisatrices de manifestations et évènements professionnels. Cette mesure pourrait avoir des conséquences très préjudiciables en termes d'emploi, dans un secteur déjà fragilisé. Ainsi, il lui demande si, dans le cadre de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/2010, en cours de rédaction, il envisage d'exclure le secteur de l'événementiel de l'article 21.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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