Pierre-Christophe Baguet
Question N° 95790 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes envisagée dans les établissements privés associés à l'État par contrat pour la rentrée 2011. L'enseignement catholique voit ses effectifs scolaires augmenter chaque année (+ 24 000 de 2004 à 2010) et la suppression de postes d'enseignement engendrerait inévitablement la fermeture de classes. Les représentants de l'enseignement catholique sont néanmoins conscients de la légitime participation du système éducatif à l'assainissement des finances publiques. Aussi, la mise en place de plusieurs mesures alternatives pourrait être envisagée : la réduction du volume horaire d'enseignement des élèves qui est l'un des plus élevés d'Europe ; la réduction du nombre d'options dans les enseignements du second degré, très consommatrices d'heures d'enseignement pour des effectifs très réduits ; la réduction ou le regroupement des matières enseignées, notamment dans les lycées technologiques et professionnels ; une gestion annualisée et non plus hebdomadaire de l'obligation réglementaire de service des enseignants qui tiennent compte du fonctionnement des établissements dont le rythme de travail n'est pas linéaire sur l'ensemble de l'année ; un développement de l'enseignement à distance ; une gestion intercommunale des établissements du premier degré permettant une utilisation optimale des moyens d'enseignement et un meilleur fonctionnement des écoles ; une nouvelle gestion de la dotation globale horaire (DGH) des établissements (globalisation, annualisation...) : le chef d'établissement devrait disposer d'une dotation globale unique à partir de laquelle il pourrait, en fonction des spécificités de l'établissement qu'il dirige, des besoins de tout ou partie des élèves, organiser au mieux les enseignements. En conséquence, il lui demande quelles réponses il compte apporter à ces légitimes demandes.
Réponse émise le 24 mai 2011
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privés, pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public, en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppression d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé, comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. En conséquence, la contribution de l'enseignement privé à la réduction du nombre des emplois représentera quelque 10 % du total. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements de l'enseignement privé a été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé, afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement utilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. En outre, les responsables de l'enseignement privé peuvent librement décider de réorganiser le réseau de leurs établissements dans ces régions. Un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, qui est le responsable du programme « enseignement privé du 1er et du 2nd degrés ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il est chargé d'étudier les propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique, telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.
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