Pierre-Christophe Baguet
Question N° 120637 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de ventes immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 août dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires qui, ayant signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. Rétroactive de fait, cette mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu par son propriétaire depuis au moins 15 ans. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice qui touche de nombreux propriétaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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