Pierre-Christophe Baguet
Question N° 126243 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication des arrêtés de reclassement des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière, tout particulièrement des assistants de régulation médicale des SAMU. En effet, le Conseil d'État a publié le 14 juin 2011 trois décrets (décrets n° 2011-660, n° 2011-661 et n° 2011-662 du 14 juin 2011) portant diverses modifications relatives au statut des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces décrets sont soumis à la publication des arrêtés ministériels relatifs à leur exécution. Or aucun de ces arrêtés n'a, à ce jour, été pris par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les arrêtés nécessaires à la mise en place de ces mesures dans les plus brefs délais, afin de prendre en compte le reclassement de ces personnels et de retenir la date du 14 juin 2011 comme point d'intégration de ces mesures.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'intégration en catégorie B, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA) des agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été prévue dans le cadre d'une procédure réservée aux agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents classés dans d'autres corps de catégorie C et agents non titulaires), explicitée par l'article 20 du décret n° 2011-660 portant statut particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les arrêtés du 21 octobre 2011, pris en application de cet article 20, et qui fixent les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours réservés et de l'épreuve de l'examen professionnel réservé ont permis l'organisation de ces épreuves par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, dès novembre 2011. De plus la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition permettant désormais la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés ci-dessus dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces agents bénéficieront ainsi des nouvelles grilles de la catégorie B à la même date que l'ensemble des personnels déjà positionnés dans les corps administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs issus de l'ancien corps des secrétaires médicales) lors de la publication du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures ont été mises en application le 16 juin 2011.
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