Pierre-Christophe Baguet
Question N° 83663 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances subies par les riverains de l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux. Malgré les dispositions prises après l'adoption en 2007 de la charte de l'environnement pour l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux, les désagréments demeurent pour les habitants des zones survolées, comme Boulogne-Billancourt, et plusieurs mesures pourraient encore améliorer la situation. Dans ce contexte, il lui demande : de bien vouloir communiquer l'avancement du projet de l'établissement de quatre nouvelles hélistations prévues dans la région parisienne, ce qui désengorgerait l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux ; de préciser s'il compte étendre à d'autres zones, comme par exemple au-dessus de Boulogne-Billancourt, la mesure en vigueur entre la porte de Gentilly et Meudon, à savoir le relèvement de l'altitude de survol comprise désormais entre 450 et 600 mètres depuis le 16 avril 2009, et non plus entre 200 et 450 mètres comme ordinairement ; et de faire savoir où l'on en est quant aux restrictions d'accès, des hélicoptères les moins performants au niveau environnemental, en particulier concernant l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux. Enfin, il lui demande de bien vouloir rendre compte de l'actualité de la procédure engagée auprès du Conseil d'État au sujet des décrets d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, modifié par l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), cet article interdisant certains vols d'hélicoptère au départ ou à destination d'équipements situés dans des zones à forte densité de population.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre chargé des transports est pleinement conscient des nuisances générées par les activités d'hélicoptères sur la plate-forme de Paris - Issy-les-Moulineaux et conduit différentes actions visant à en limiter l'impact. Les services compétents en rendent compte régulièrement dans le cadre des commissions consultatives de l'environnement de cette plate-forme, dont la dernière s'est tenue le 29 juin 2011. En ce sens, le décret n° 2010-1226 d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2010. D'application immédiate, il a fait l'objet d'une large information auprès des usagers. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) et la gendarmerie des transports aériens ont constaté un bon respect de ses dispositions par les usagers de la plate-forme de Paris - Issy-les-Moulineaux. Par ailleurs, dans le cadre du suivi des engagements de la charte de l'environnement de l'héliport, la DGAC a fait un point d'information sur l'application d'un dispositif de modulation des redevances d'atterrissage en fonction de la catégorie acoustique des hélicoptères, de l'heure de la journée et du jour concerné. Cette évolution nécessite une modification de l'article R. 224-2-2 du code de l'aviation civile. À cet effet, un projet de décret sera examiné par le Conseil d'État au second semestre 2011, avec pour objectif la mise en oeuvre de ce dispositif au 1er avril 2012. En outre, conformément aux engagements de la charte de l'environnement, le relèvement des altitudes de survol est mis en oeuvre depuis 2009. De plus, depuis le 24 octobre 2010, de nouvelles trajectoires d'atterrissage et de décollage ont été mises en place, qui réduisent les nuisances pour les populations riveraines de l'héliport. Les altitudes de transit des hélicoptères ont pu être relevées en 2009 à 600 mètres sur l'itinéraire sud de Paris, dès le 16 avril 2009 pour la partie ouest de cet itinéraire, et dès le 1er octobre 2009 pour la partie est. Toutefois, le tronçon situé entre le pont de Sèvres et l'héliport est également utilisé par des hélicoptères en phase d'approche sur le terrain. Pour ceux-ci uniquement, et pour des raisons de sécurité, cette altitude a été fixée à 450 mètres et les conditions ne sont pas aujourd'hui réunies pour permettre d'envisager un relèvement supplémentaire. Enfin, le préfet de région d'Île-de-France a informé le ministère chargé des transports en février 2011 du rejet, par les élus concernés, du projet d'implantation de quatre nouvelles hélistations en région parisienne. Néanmoins, une nouvelle démarche a été lancée, visant à l'implantation, à court terme et à titre expérimental, de zones de dépose d'hélicoptère permettant de quantifier la demande des clients sur ces nouveaux sites. Cette démarche s'inscrit dans la réflexion globale du Grand Paris, et pourrait aboutir, si la demande est confirmée, à l'implantation d'hélistations à terme. À ce stade, les études techniques et opérationnelles se poursuivent sur les sites d'implantation pouvant être retenus à titre expérimental. Enfin, le préfet de région poursuit les démarches visant à établir des solutions alternatives pour une partie du trafic commercial de l'héliport. Ces évolutions doivent naturellement se faire en concertation avec les élus et les populations concernées, dans le souci de ne pas créer de nouvelles nuisances sonores pour d'autres populations.
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