Pierre-Christophe Baguet
Question N° 126196 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la traduction des diplômes d'enseignement supérieur en anglais pour les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études à l'étranger. En effet, les étudiants issus de l'enseignement supérieur français qui veulent poursuivre leurs études dans un établissement à l'étranger doivent présenter dans leurs dossiers d'inscription des diplômes en anglais. Or aucun système de traduction des diplômes (automatiquement ou sur demande des étudiants) n'a été mis en place au sein des universités françaises. Cela relève du parcours du combattant pour un étudiant qui fait la demande de traduction de ses diplômes auprès de son université et qui n'a pas d'interlocuteur défini. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux étudiants qui en ont besoin pour la poursuite de leurs études d'obtenir une traduction certifiée de leur établissement d'enseignement supérieur de leurs diplômes dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les établissements d'enseignement supérieur ont développé leur offre de formation dans le contexte de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, en s'appuyant sur les principes définis dans la déclaration de Bologne du 19 juin 1999, dont un des objectifs est la promotion de la mobilité étudiante. S'agissant de la langue qui doit être utilisée pour la délivrance des diplômes, les établissements appliquent les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, reprise par le Code de l'éducation (Article L. 121-3) qui prévoit que « La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français... » « Ces dispositions s'appliquent à tous les établissements d'enseignement, publics ou privés (sous contrat ou non), à tous les cycles d'enseignement et à toutes les formations ». Par conséquent, les diplômes nationaux ainsi que les diplômes délivrés au noom de l'État doivent être rédigés en français, la traduction officielle d'un diplôme relevant de la compétence d'un traducteur assermenté. Les universités françaises ne peuvent pas proposer ce service à tous leurs étudiants. En revanche, pour faciliter la mobilité des étudiants, en application d'une des décisions du processus de Bologne, les universités ont l'obligation de délivrer un supplément au diplôme, document descriptif annexé au diplôme national, qui peut être rédigé également en anglais. Le supplément au diplôme, établi à partir d'un modèle élaboré conjointement par la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et l'UNESCO, doit être délivré en même temps que le diplôme selon la législation française. Il permet d'améliorer la lisibilité des parcours de formation et de faciliter la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications (diplômes, acquis universitaires, certificats, etc.). Il constitue donc un document destiné à favoriser la poursuite d'études dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et à faciliter l'intégration des citoyens européens sur le marché du travail.
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