Pierre-Christophe Baguet
Question N° 116517 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 août 2011
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la prise en charge des frais de transport dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile. A l'heure actuelle, lorsqu'un salarié est employé directement par un particulier, la quote-part des frais de transport n'est pas considérée comme une charge bénéficiant de l'avantage fiscal. Parallèlement, lorsque le salarié est employé par l'intermédiaire d'un organisme, le coût facturé à l'heure tient compte des frais de gestion mais aussi des frais annexes, dont la quote-part des frais de transport. Enfin, l'article 199 sexdecies du code général des impôts repris par le Bulletin officiel des impôts 5B-1-08 (chapitre 1 section 2), stipule que « sont éligibles à l'avantage fiscal les dépenses supportées au titre du service rendu... » ; or la quote-part des frais du transport est justement une dépense supportée. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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