Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise aux normes des cages pour la filière du foie gras. La production de foie gras n'échappe pas à la remise en cause des systèmes d'élevage et, sous l'influence des associations du bien-être animal et suite à une recommandation du Conseil de l'Europe de juin 1999 relative à la prote...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conclusions d'un rapport du conseil d'analyse économique qui précise que, d'un point de vue financier, les petites et moyennes entreprises françaises se heurtent à une double contrainte : la réticence des banques à les finan...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. En effet, les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salarié...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels de police ayant servi en AFN. En effet, ceux-ci ont effectué des missions similaires à celles des gendarmes et militaires. Ils ont donc encouru les mêmes risques ; or, contrairement à ces derniers, ils ne bénéficient pas de la campagne simple. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer si des ...

Thèmes : animaux ; protection ; zoophilie. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 521-1 du code pénal qui condamne de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende toute personne commettant, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en cap...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Philippe Vitel interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les personnes concernées par une possible inscription sur la colonne centrale du quai Branly. En effet, il souhaiterait que lui soit confirmée la vocation de cette inscription à concerner toutes les victimes d'exactions, de massacres ou d'attentats ainsi que celles enlevées et disparues lors de la gu...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation difficile des PME vis-à-vis des achats publics. Ces entreprises sont très préoccupées par l'action de l'UGAP qui sous l'objectif de rationaliser la commande publique, concourt bien souvent à leur...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur d'importantes difficultés d'ordre financier rencontrées par les associations et structures d'aide et de soins à domicile, intervenant auprès de personnes ou familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Ces organismes, présentant des déficits d'exploitation considérables pour l'année 2009, sont ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des locataires de logements anciens par rapport à la taxe carbone. En effet, de nombreux logements anciens sont équipés de chauffage au gaz ou au fioul. La plupart de ces...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des sages-femmes. Ces professionnelles de la naissance et de la maternité souhaitent une revalorisation de leurs tarifs, de leurs effectifs et de leur formation. En effet, il semblerait que les tarifs de cette profession n'ont pas été revalorisés depuis cinq ans et qu'il n'y a ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les inquiétudes exprimées par les personnes âgées hébergées en établissements et leurs famille, au regard du projet de décret réformant la tarification des établissements publics et privés à but non lucratif pour personnes âgées dépendantes. Alors que le reste à charge de l'hébergement représente la plupart d...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; maintien

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes que suscite, auprès des éleveurs du sud-est, la perspective d'une remise en cause de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) dans le projet de loi de finances pour 2010. Le maintien d'une PHAE permettant le renouvellement et la signature de nouveaux contrats...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret modifiant le calcul des préretraites des salariés exposés à l'amiante. Un projet de décret, soumis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), prévoit ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique fait du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dans le budget des familles. Selon l'enquête du Credoc sur les « condit...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les piscines d'hôtels et de campings non surveillées. Ces centres aquatiques accueillent parfois près de mille entrées par jour, sans obligation de disposer de sauveteurs ou de matériel adéquat. Pour la sécurité de tous, ces piscines d'accès public à gestion privée pourraient être soumises de manière obligat...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille des évadés ; conditions d'attribution

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945. Le décret n° 59-282 du 7 février 1959 précise les conditions d'attribution de cette distinction. Ainsi, la personne ayant fait candidature doit, selon l'article premier, « avoir pratiqué un acte d'éva...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur le déroulement de leur carrière. Les corps académiques PEGC ont été mis en extinction à partir de 1986. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un co...

Thèmes : sports ; vol à voile ; moniteurs. brevets. délivrance. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des moniteurs de planeurs handicapés. Des conditions médicales sont à remplir pour obtenir le brevet et la licence de pilote ou la qualification d'instructeur de planeur. L'arrêté du 2 décembre 1988 prévoit que la délivrance de telles autorisations est subordonnée à des « conditions d'aptitude...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. En effet, un sondage Ipsos a montré que 9 Français sur 10 sont très attachés à la fonction de conseil des pharmaciens. Le décret du 1er juillet 2008 sur le « libre accès de certains médicaments au comptoir des pharmacies » renforce le besoin d'information des Français. Il l...