Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. remboursement. modalités

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'information de la représentation nationale concernant les délais de réponse de l'administration fiscale aux demandes de remboursements des contribuables au titre du bouclier fiscal. En particulier, des contribuables dont il souhaiterait connaître avec p...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération "savoir nager" menée sur une centaine de sites, l'Institut de veille sanitaire fait état de 42 noyades en piscines d'accès payant depuis le 1er juin, dans son bilan intermédiaire du 31 août 2009. Une enquête diligentée sur des élèves en sixièm...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des seuils ICPE au sein de la filière porcine. Il semble qu'aujourd'hui la filière porcine ne puisse faire autrement que de s'inscrire dans les règles européennes qui offrent d'un point de vue administratif des seuils d'autorisations beaucoup plus souples que les seuils fra...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Toulon vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impossibilité de fait pour les agriculteurs et les jardiniers d'utiliser des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Reconnues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiqu...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En avril 2007 le ministre de la santé et des solidarités a proposé de créer une aide spécifique au départ en vacances des enfants et adolescents ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglemen...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique et en particulier sur la compensation financière. Conformément à un accord européen du 13 décembre 2004, les passeports français devront être disponibles avant le 28 juin 2009. En plus de...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme des études infirmières. À ce jour, la formation infirmière est une formation professionnelle supérieure, non universitaire, sanctionnée par un diplôme d'État. Mais intégrer le cursus infirmier au dispositif licence-master-doctorat (LMD) permettrait de mieux for...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme de la capacité en droit. Son régime est actuellement fixé par les décrets n° 56-348 et n° 56-349 du 30 mars 1956. Depuis sa création, on considère ce diplôme comme un équivalent du baccalauréat. L'entrée en formation de la capacité en droit est accessible sans condition de diplô...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation budgétaire des professeurs documentalistes. En effet, il semble qu'une seule catégorie d'enseignants n'ait pas la possibilité de bénéficier d'heures supplémentaires : il s'agit des professeurs documentalistes des lycées et collèges, recrutés par voie de CAPES, et dont la gestion de carrière est la m...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; personnes imposables ; droit à restitution. modalités

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nécessaire respect de la loi de finances pour 2009, qui a institué un nouveau paragraphe 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts précisant que le contribuable pourra utiliser « la créance qu'il détient sur l'État à raison du droit à restitut...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. Un protocole d'accord conclu en 1996, entre les différentes associations concernées, les groupes parlementaires et le Gouvernement, avait prévu de porter ce plafond à 130 points d'indice PMI (pension militaire ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier d...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des victimes de l'amiante et de leurs familles concernant l'éventuelle suppression du juge d'instruction. En effet, elles sont soucieuses, en conséquence, de ce que cette éventuelle suppression puisse retarder, ou même compromettre, le procès pénal "amiante" que ces personnes attendent d...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante. En avril 2005, Mme la ministre de la défense lui a demandé d'envisager la prise en compte des années travaillées dans les établissements prévus par le décret du 21 décembre 2001 pou...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famill...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statistiques

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il souhaite connaître le nombre de personnes qui se sont déclarés dans le département du Var au cours du premier semestre 2009 et pour quels secteurs d'activités les plus représentés.

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Il lui demande si, alors que, depuis la suspension de la conscription, rien n'oblige les citoyens à risquer leur vie sous les armes, l'attribution de cette distinction, prévue par le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de l...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglement...