Philippe Vitel
Question N° 22936 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 mai 2008
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante. En avril 2005, Mme la ministre de la défense lui a demandé d'envisager la prise en compte des années travaillées dans les établissements prévus par le décret du 21 décembre 2001 pour le calcul des droits à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) au titre du régime général, afin qu'il existe une véritable réciprocité entre les deux régimes de départ à ce titre. En effet, actuellement, certains régimes de protection sociale ne couvrent pas les conséquences de la mise en contact avec l'amiante et les conditions d'attribution de l'allocation ou du calcul de la durée d'exposition sont différentes selon les régimes. Par conséquent, compte tenu de l'attention qui doit être accordée à ces victimes et du temps d'action relativement restreint, il lui demande s'il peut être envisagé d'harmoniser la prise en charge des personnes.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre en charge du travail avait confié à M. Jean Le Garrec la présidence d'un groupe de travail sur la réforme du dispositif de l'ACAATA. Le rapport de ce groupe de travail, intitulé « Propositions pour une réforme nécessaire et juste », a été remis au Gouvernement le 24 avril 2008. Ce rapport s'inscrit dans le respect des trois objectifs suivants : équité, faisabilité et soutenabilité financière (les solutions proposées devant permettre aux entreprises et aux bénéficiaires potentiels d'apporter des éléments de preuve fiable). À la suite du rapport Le Garrec, la Caisse nationale s'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale du travail (DGT) ont engagé des travaux en vue de modifier le champ d'application du dispositif, sur la base du croisement d'une liste d'établissements ayant exercé des activités particulièrement exposantes avec une liste de métiers fortement exposés dans le cadre de ces activités. Concernant la définition de ces activités, plusieurs hypothèses techniques sont en cours d'examen. Un premier recensement des métiers exposant à l'amiante, dans ces différents secteurs, a été effectué conjointement par la CNAMTS, la DSS, la DGT sur la base des préconisations du rapport Le Garrec, en intégrant les métiers des 6 premières professions et catégories socioprofessionnelles du classement par risque de mésothéliome tiré du programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM). Par ailleurs, afin de conforter la méthode, le ministre en chargé du travail a saisi l'Agence française dé sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (AFSSET) afin d'établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. Dès que le projet de liste de métiers sera stabilisé, la direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques (DARES) sera chargé d'évaluer les effectifs concernés afin d'estimer le coût prévisionnel lié à la réforme.
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