Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des fonctionnaires relatives à la question de la pension de réversion soulevée récemment par le Gouvernement. En effet, au printemps 2008, un document de présentation a été remis aux organisations syndicales et associations de retraités sur le sujet. Les retrai...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'abaissement à deux semaines de la durée de prise en charge par l'assurance maladie des cures thermales médicalisées. Or, selon les médecins spécialisés dans ce domaine, une période minimale de 21 jours est requise pour obtenir une efficacité thérapeutique opti...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des propriétaires bailleurs concernant les mesures tendant à faciliter l'entrée dans les lieux par les nouveaux locataires. Les propriétaires bailleurs redoutent en effet que l'équilibre des relations locatives évolue une nouvelle fois en faveur des locataires. Enfin, en matière de caution, un...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution des moyens accordés à l'enseignement de la langue d'oc. En effet, depuis quelques années, on assiste à une diminution des postes d'enseignants de la langue d'oc dans les écoles associatives occitanes du sud de la France. Le nombre de postes mis à leur disposition est passé de 12 pour l'année scola...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; hausse. aides de l'État

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la hausse des frais d'inscription à l'université, spécialement dans les secteurs les moins fréquentés. Même la hausse annoncée de certaines bourses ne pourra compenser la forte augmentation des droits pour les étudiants aux ressources modestes. Il lui demande quelles d...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le devenir des sépultures des parents de Français rapatriés d'Algérie, laissées en Algérie, et plus particulièrement en Oranie. Certaines grandes villes d'Oranie remettent en état ces sépultures, mais il en reste de très nombreuses dans des petits villages qui sont la plupart du temps laissées à l'...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge systématique par le forfait de soins des EHPAD des dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPP) qui sont nécessaires à l'activité des établissements, étant d'usage collectif et non individualisable. En effet, la loi de financement d...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels sur le projet de recours obligatoire à un architecte pour toute construction à partir du seuil de 20 m2 de surface hors oeuvre brute, au lieu du seuil actuel de 170 m2. Ce serait ainsi, selon eux, l'activité de 10 000 maîtres d'oeuvre qui serait menacée par une tel...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; établissements d'accueil. partenariats. bilan

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les partenariats entre les maisons départementales des personnes handicapées et les CRA, visant à mieux répondre aux besoins des malades et de leurs familles par une action coordonnée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des partenariats qui ont été conclus ainsi que des actions mené...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, «d'instituer une tarificati...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fiabilité des radars fixes et mobiles. D'après les éditions du mardi 23 octobre 2007 et du 8 janvier 2008 du magazine « Auto plus », qui s'appuie sur un rapport confidentiel du ministère de l'intérieur, de multiples erreurs de mesure des radars auraient conduit à l'ém...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'obésité chez les jeunes. En effet, chez quelques partenaires européens, notamment au Angleterre, on constate que des cours de cuisine sont encore actuellement en place. Il lui demande si la mise en place de ce type de cours dans le secondaire, permettant ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; revalorisation ; métiers du tourisme

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux métiers du tourisme. Ces métiers ont à faire face à l'évolution constante des consommateurs. Selon un rapport du Conseil économique et social, les formations supérieures n'intègrent pas suffisamment l'aspect marketing des services. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). En effet, les professionnels de l'automobile s'inquiètent de l'augmentation du montant total des taxes qui influent sur les coûts de production des entreprises françaises et dont le montant total représente plus de...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; tarifs. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes et le mécontentement exprimées par les professionnels des établissements d'hospitalisation privée concernant l'évolution de leurs tarifs pour 2008. En effet il semblerait que les tarifs de l'hospitalisation privée sont plus bas que ceux de l'hospitalisatio...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inquiétude d'associations de consommateurs, dont la CLCV (consommation, logement et cadre de vie), quant au projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Cette récupération n'est aujourd'hui possible que si le salarié effectue seul...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prendre en compte, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer, la situation particulière des malades qui vivent seuls. S'il faut se féliciter de l'attention particulière désormais portée aux malades jeunes, dont le nombre est esti...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la chambre syndicale nationale des forces de vente PACA. Le taux de syndicalisation est faible dans les entreprises. L'importante réduction d'impôt octroyée en cas de versement de cotisation ne semble pas suffisante pour susciter un changement de comportement chez les salariés. Il l...